Cours des institutions juridictionnelles, L1.

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Ici, l’auteur de l’infraction se reconnait coupable et accepte la sanction. Une proposition de réparation est proposée et acceptée par la victime. A partir de là, les poursuites sont abandonnées.

La composition pénale peut être ordonné contre un majeur ou un mineur de + de 13ans, le procureur de la république va partir du principe que la sanction qui va être volontairement accepté par celui qui reconnaît avoir commit un délit. Il accepte la proposition de réparation qui est faite par la victime, type de sanction amende, rendre le bien volé, ou tig.

La médiation administrative : le médiateur de la république (nommé pour 6ans par le pdt de la république) est chargé de régler les problèmes liés aux dysfonctionnements de l’administration. Il y a tout d’abord une procédure préalable : c’est à partir du moment où cette démarche est infructueuse que la connexion vers le médiateur est faîte par le biais d’un parlementaire.

La médiation conventionnelle ou extrajudiciaire : ordonnance du 16 novembre 2011, décret du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différents est venu créer le livre 5 du code de procédure civil à la résolution amiable des différents. Cette ordonnance définit la médiation comme un processus structuré par lequel 2 ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vu de la résolution amiable de leur différents avec l’aide d’un tiers. Cette définition englobe la médiation judiciaire mais elle permet aussi la médiation conventionnelle et également la conciliation. La médiation et la conciliation sont mises de part cette ordonnance à la même règle. Les parties désignent leur médiateur de type morale ou physique. Le médiateur doit remplir un caractère objectif envers les 2 parties, il doit également être qualifié, une fois que le médiateur aura établie son constat d’accord, pour lui donner force exécutoire les 2 parties doivent le faire homologué par le juge.

La procédure participative est une nouvelle procédure mise en place par une loi du 22 décembre 2010 et mise en application par le décret de 2012. Elle instaure une négociation menée par des avocats. Procédure dite participative car les parties et les avocats vont avoir un rôle actif. Au lieu de saisir tout de suite une juridiction les personnes en conflits vont conclure un nouveau type d’accord, la convention de procédure participative, celle-ci va leur permettre de régler leur litiges à l’amiable et s’engager à rechercher un accord, une solution a leur conflit. Elle a un domaine limité elle peut être faite en matière civil et commercial mais pas en droit du travail. Si les parties arrivent a un accord, il être homologué par le juge pour donner force exécutoire. En revanche en cas d’échec on repart devant le juge qui va pouvoir se servir de tout ce qui a était dit lors de la procédure participative.

La transaction [Code Civil, articles 2044 à 2058] : il s’agit d’un accord réciproque par lequel les parties achèvent un conflit ou pour régler un futur litige, en se faisant des concessions réciproques sous seing privé. C’est un contrat solennel qui doit se faire par écrit.

Pour faire la transaction, il faut avoir la capacité juridique (être en pleine position de ses droits). Les droits dont il s’agit doivent être dans le commerce juridique. [Exemple : Divorce impossible par transaction !]

Ce qui a été jugé par les parties ne peut plus être rejugé. La transaction peut être homologuée par un juge et elle acquiert alors force exécutoire.

La transaction est principalement utilisée dans le droit des assurances.

L’arbitrage possède le pouvoir de dire le droit, par le biais d’une sentence, qui a autorité de la chose jugée (et ne peut donc repasser devant un juge). On peut définir l’arbitrage comme la procédure par laquelle les parties vont donner le pouvoir à une tierce personne pour régler le litige (Réformée par un décret du 13 Janvier 2011).

L’arbitrage est surtout utilisé en matière de commerce international. Il est cependant exclu dans certain domaine, comme le droit de la famille ou le domaine pénal.

L’arbitrage possède plusieurs avantages :

- La rapidité : à condition que les parties jouent le jeu, l’arbitre a un délai pour rendre son jugement, souvent de 6 mois.

- La confidentialité : La conférence se tient à huit-clos : c’est le secret des affaires. De plus les sentences sont publiées de manière anonyme.

- L’arbitrage va éviter également les problèmes récurrents de conflits de loi et de conflits de juridictions internationales.

Il possède également un inconvénient de taille : son coût. La procédure coûte très cher. On doit payer l’arbitre (qui a souvent des honoraires très élevés), les avocats…

Il y a deux façons d’aller à l’arbitrage :

- Par le biais d’une clause compromissoire : elle est signée avant la naissance du litige. Cependant, elle n’est valable qu’en matière commerciale. Elle est donc nulle dans les actes civiles ou mixtes (c'est-à-dire d’un côté par le civil, de l’autre par un commerçant, par exemple) à moins que la clause compromissoire ne soit conclue que pour les besoins d’une activité professionnelle.

- Par le biais d’un compromis : il s’agit d’une convention signée par les parties une fois le litige né.

Quant aux arbitres, il s’agit de personnes physiques choisies pour leurs compétences et leur indépendance. En général, le tribunal est constitué d’un nombre impair (souvent 1 ou 3) d’arbitres. Il peut statuer en droit ou en amiable compositeur (c'est-à-dire en équité).

La sentence arbitrale a autorité de la chose jugée. En revanche, elle n’a pas force exécutoire. Le gagnant doit donc faire une procédure d’exéquatur pour exécuter la sentence. Il saisit donc le juge étatique pour faire exécuter la sentence, celle-ci ne devant manifestement pas violer l’ordre public. La sentence peut faire l’objet d’un recours en annulation ou d’un appel.

- Les principes d’organisation

- La dualité des ordres de juridictions

Les tribunaux sont répartis en deux ordres qui relèvent :

- De la cour de cassation (Ordre Judiciaire), les juridictions judiciaires sont compétentes pour traiter des litiges

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