Cours de droit constitutionnel

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L’auto-dissolution :

Cas où la CC va décider elle-même, sur la base d’une résolution voté au 2/3 des membres, de se dissoudre.

Ce système est inspiré du système allemand.

Logique moniste (une seule responsabilité) car en vérité ce n’est pas une arme exécutive.

Système qui existe dans des landers allemands, en Hongrie.

Cela consiste à faire basculer la dissolution du côté du législatif lui-même

La dissolution automatique :

Si la CC vote une motion de censure contre le gouvernement et ne parvient pas à voter la confiance à un autre gouvernement dans les 14 jours, la dissolution est automatique. Il n’y a aucune intervention de l’exécutif.

> cette réforme réduit le pouvoir du PM car il n’intervient pas

> ressemble au sytème allemand : il s’agit de démontrer qu’on a une solution de rechange.

Le texte dit expressément « pas d’autre dissolution possible »

Certains auteurs ont considérés qu’il s’agissait d’une remise en cause du pouvoir du PM.

Mais est-ce réellement de cette manière que les choses se sont passées ?

L’été dernier, Theresa May a voulu « revenir à l’ancien système » car elle considérait que sa majorité n’était pas réellement la sienne mais plutôt celle que Cameron avait obtenue.

La nouvelle PM a une grande inquiétude : pourra-t-elle aller au bout de son mandat ? En effet la question du BREXIT est tendancieuse.

Elle a donc demandé à ses parlementaires de voter une résolution pour la remettre en cause.

Mais entre temps les britanniques ont découverts les difficultés suscitées par le BREXIT donc elle a obtenu un soutient moins important que prévu.

Du point de vue de l’esprit de la reforme de 2011, cela est un irrespect.

Le 1er ministre, chef du parti majoritaire

Particularité fondamentale du régime britannique : le monarque nomme PM le chef du parti majoritaire aux élections législatives.

Cela amène parfois à dire que le PM est « quasiment élu au suffrage universel direct » car lorsque les électeurs votent aux législatives, ils savent qu’ils votent pour tel ou tel éventuel PM.

Aspect tactique : le PM a deux objectifs :

- gouverner dans l’intérêt du pays

- faire en sorte d’assurer la victoire de son parti aux élections législatives à venir

Il faut essayer de jongler avec ces 2 éléments.

Le PM sait que si il fait de mauvais choix il perdra l’élection. Il ne sera donc plus PM, ni leader du parti majoritaire.

Au moment de l’élection, les électeurs choisissent une politique qui doit être menée pendant 5 ans et sont conscients eux-mêmes qu’ils choisissent un homme ou une femme pour se faire.

> « présidentialisation » car en fonction du résultat ce sera un tel ou un tel.

Les gardes-fou

- La majorité parlementaire : les parlementaires de la majorité ont la crainte de ne pas être réélu donc ils sont extrêmement attentifs aux choix du cabinet.

Leur réélection dépend des bons ou mauvais choix du cabinet.

Ils vont surveiller de très près les habitants de leur circonscription et mettre au courant le cabinet des remontées de terrain

- le statut de l’opposition :

meilleur sera l’opposition, mieux elle fait sont travail, mieux la majorité et l’exécutif fera son travail car elle aura la vision et l’information. Plus la critique est forte et intelligente, plus la majorité sera obligée d’évoluer.

> cela profite au peuple.

- l’autorité morale de la couronne :

Cas où la reine a influencé les PM.

- le rôle de la coutume :

les autorités britanniques se doivent de respecter ce que l’on considère comme étant la coutume.

>>>> résultat : on fait affaire à un régime parlementaire qui est à l’origine de ce système mais au fond il a toujours fonctionné selon un mode spécifique. Le pays qui a créé le regime parlementaire ne l’a jamais appliqué tel quel.

On a un PM très puissant. Serait-ce un régime parlementaire avancé, de 3ème type ?

PM partent avant d’être remis en cause politiquement

Section 2 : le PM en France

I. Rappel concernant la nomination du PM par le président

1. Nomination Alinéa 1 : Phrase 1

article 8 alinéa premier : Le Président nomme le premier ministre grâce à un décret qui n’est pas soumis au contreseing ministériel.

Durant la 3e et la 4e république: Le président désignait le 1er ministre mais il y avait également une investiture parlementaire

2 temps: • Le président nomme le premier ministre par décret (avec contreseing ministériel donc le 1er ministre sortant doit signer l’investiture de son successeur ... donc De Gaulle veut changer ça...) • Le premier ministre se rendait devant la chambre (engage sa responsabilité):

- Présentait son programme - Débat - Vote (à la majorité relative ou absolue dépendant des époques)

Dans la théorie

Est ce une procédure juridiquement conditionnée?

=> Article 49 alinéa 1.

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