Cours d'introduction au droit

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permet l’existence d’un salaire minimum (SMIC) est également issue de la solidarité.

• La dernière notion religieuse très présente dans le droit français c’est l’interdiction des discriminations. Ainsi, la France vient d’être condamné en Juin 2015 pour « contrôle au facies » car il a été démontré que 5 personnes d’origine musulmane ou de couleurs de peau foncée ont été contrôlées en raison de leur apparence. Bien que cela fasse partie des consignes données aux forces de l’ordre afin de « facilité » leur contrôle, ce type de procédé est strictement interdit.

Conclusion du paragraphe 1 :

A la lecture de ce paragraphe, on pourrait penser que l’ensemble du droit provient de règle religieuse, c’est une affirmation excessive puisque parfois le droit s’écarte de la religion.

Paragraphe 2 : L’émancipation du droit par rapport à la religion.

Parfois, il arrive que le droit s’adapte au progrès social et autorise certaines choses que la religion « rejette ». Ainsi en 1975, la France a adoptée l’IVG (interruption volontaire de grossesse) qui d’après certaines association catholique est un assassinat. Le droit considère quant à lui qu’il ne s’agit pas d’un assassinat puisque l’embryon n’est qu’un « être en devenir » qui n’a pas encore toutes les caractéristiques d’un être humain. Certains pays ont beaucoup de mal à faire appliquer l’IVG en raison des pressions permanentes exercées sur les médecins. Le droit français a adopté le PACS (pacte civil de solidarité) qui permet à deux individus d’officialiser leur union en dehors du mariage, règle qui a fortement déplu à l’époque aux associations catholiques. De plus, l’adoption du mariage pour tous a encore entrainé des débats enflammés parce que pour certaines associations catholiques, ce mariage est contraire à la philosophie religieuse qui voudrait que ne peuvent se marier, que des personnes de sexe différent. De plus, certaines règles du mariage comme la fidélité n’entrainent aucune sanction si elles ne sont pas respectées.

Par ex : Le devoir de fidélité ne peut entrainer aucune condamnation si l’un des conjoins trompe l’autre (par contre, le juge en tiendra compte lors du divorce pour adapter son jugement au comportement de l’époux infidèle).

De plus, la polygamie est tout à fait contraire aux règles religieuses : elles sont certes interdite en France puisqu’un époux ne peut se marier avec une seule femme et pourtant, un département français se montre particulièrement souple avec la polygamie, c’est l’ile de Mayotte qui depuis 2011 est un département français et dont la société est basée sur la polygamie. Depuis 2011, la loi l’interdit mais un homme s’étant marier avant 2011 peut faire valoir son droit pour, par ex, le RMI. Les aides sociales et le RSA sont majorés en raison de l’existence de plusieurs épouses : ainsi il est possible de dire aujourd’hui que la polygamie n’existe plus dans ce département. Ces différents exemples montrent que le droit français s’écarte parfois des règles religieuses que le juge à de plus en plus de mal à appliquer.

 Section 2 :

• Cas n°1 : En 2011, M.X, d’origine musulmane, se rend compte lors de la de noce que son épouse n’est pas vierge alors qu’elle lui avait affirmé le contraire. M.X a donc demandé la dissolution du mariage en affirmant que son épouse lui avait menti sur ses qualités SUBSTANTIELLES. Le droit français prévoit la dissolution du mariage si l’un des époux ment sur des choses qui font parties des qualités substantielles.

Par ex : maladies (graves) comme diabètes, SIDA, le fait d’avoir été condamné en justice, d’avoir déjà été marié, d’avoir des enfants…

Ainsi M.X voulait ajouter à la liste la virginité. Le juge a été très clair bien que la « coutume » musulmane intègre cette notion de virginité, le droit français ne le fera pas. Au regard de la constitution française qui prévoit toute égalité entre homme et femme, càd, on peut le faire dans un cas mais pas dans l’autre. Cette décision peut paraitre logique mais elle oblige alors M.X à continuer à vivre avec son épouse. Le juge a donc prononcé la dissolution du mariage en raison de la volonté exprimée par les deux époux de ne plus vouloir vivre ensemble.

• Cas n°2 : Madame x est enseignante dans un collège d’enseignement privé. Elle a donc signé un contrat d’embauche, dans lequel elle s’engage à respecter les préceptes (les règles), de la religion catholique. Quelques mois plus tard, madame x divorce et elle est donc licenciée par l’établissement privé car la religion catholique impose l’indissolubilité (on n’est pas censé divorcer) du mariage. Madame x a donc demandé au juge l’annulation de son licenciement, car elle estime que le divorce touche sa vie personnelle et privée. Pour ce cas Madame x n’a pas obtenu satisfaction car elle avait signé un contrat qu’elle se devait de respecter (à ce moment-là, il n’y a plus de différence entre un évènement lié à la vie privée, et le monde du travail).

• Cas n°3 : Madame x est employée dans une crèche publique et au bout d’un certain moment elle arrive au travail voilée afin de « bien marquer son appartenance à la religion musulmane ». Madame x a donc été licenciée quelques jours plus tard en raison du principe de « laïcité » (la compréhension habituel de ce terme, c’est la neutralité) c’est-à-dire qu’on ne doit pas avoir un signe ostentatoire au niveau de la religion. Madame x a donc demandé au juge l’annulation de son licenciement qui d’après elle est basé sur une discrimination religieuse. Le juge a confirmé les arguments de madame x en 2013, en annulant le licenciement qui d’après lui était basé sur une discrimination envers la religion musulmane. À l’époque le juge a rappelé que la laïcité ne s’appliquait que dans l’enseignement primaire et dans l’enseignement secondaire, et qu’il ne peut pas être étendu à une crèche qui ne dépend pas de l’éducation nationale. En réaction, la crèche a fait appel de la décision, appel jugé en aout 2014 : dans cette décision, le juge déclare que le licenciement est légal car « le principe de laïcité a vocation à s’appliquer chaque fois qu’un adulte est en présence d’enfant, ou de mineur » cette décision est dans l’aire du temps puisque le gouvernement réfléchit essaye d’élargir le principe de laïcité à toute la sphère publique. La décision de la cour européenne des droits de

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