Cours complet de droit Administatif des Biens

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Le CG3P va reprendre le même principe et va l’assortir d’une énumération non limitative. Art L2112CG3P : « sans préjudice des dispositions applicables en matière de protection des biens culturels font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaires, les biens présentant un intérêt public du point de vue de l’histoire, de l’art, de l’archéologie, de la science ou de la technique. » il y a 11 catégories de biens entrent notamment les archives publiques, les collections de documents anciens rares ou précieux des bibliothèques, les collections publiques relevant du mobilier national ou de la manufacture national de Sèvres.

Chapitre 2 : le domaine public immobilier

Si on applique le CG3P, il faut distinguer le domaine public immobilier par détermination de la loi et domaine public par application d’une définition légale donné à l’article 2111-1 & dans une moindre mesure à l’article 2111-2. C’est ce qu’on appelle le domaine public par application de la définition légale.

SECTION 1 : LE DOMAINE PUBLIC PAR DETERMINATION DE LA LOI

Article 2111-4 & 2111-7 présente 6 catégories de domaines publics.

- Le domaine public maritime

Distinction domaine public maritime naturel du domaine public maritime artificiel. Le DPMN comprend le sol et le sous-sol de la mer territorial ; étang salé en communication avec la mer ; les lais (qd la mer se retire en laissant des terrains visibles) et les relais de la mer ; la zone des 50 pas géométriques en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion… (89KM autour de ces îles), les terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins d’intérêt public d’ordre maritime, balnéaire ou touristique. Le DPMA = ouvrage, installations appartenant aux personnes publiques destinées à assurer la sécurité & la facilité de la navigation maritime. Mais aussi biens immobiliers à l’intérieur du port maritime qui concourent au fonctionnement de l’ensemble du port.

- Le domaine public fluvial

Distinction domaine public fluvial naturel et domaine public fluvial artificiel. Le DPFN Cour d’eau & lac appartenant aux collectivités territoriales et classé dans le domaine public fluvial = Cours d’eau Domanial. Le DPFA= canaux & plans d’eau créées par la main de l’homme mais aussi constitué des ports et biens immobiliers qui concourent au fonctionnement de ces ports.

- Le domaine public routier

Ensemble de bien appartenant à une personne publique affecté au besoin de la circulation terrestre à l’exception des voies ferrés. Il y a les voies et les trottoirs.

- Le domaine public ferroviaire

Biens immobiliers appartenant à une personne publique non comprise dans la prise des biens routiers & affecté exclusivement au service de transport public guidé dans un parcours en site propre.

- Le domaine public aéronautique

Il est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique affectée au besoin de la circulation aérienne : emprise des aérodromes & installations nécessaires pour les besoins de la circulation aérienne situés en dehors de ces emprises.

- Le domaine public hertzien

Cela concerne les fréquences radio électrique qui relève du domaine public de l’Etat.

SECTION 2 : LE DOMAINE IMMOBILIER PAR APPLICATION DE LA DEFINITION LEGALE.

C’est la juridiction administrative et elle seule qui est compétente pour déterminer si un bien fait ou non parti du domaine public. Cette question constitue une Q° préjudicielle pour le juge judiciaire, et le seul cas pour lequel il peut être compétent en matière de domanialité est lorsqu’il s’agit de déterminer la validité de titre privé et dans ce cas le juge administratif saisit de l’action du principal doit sursoir à statuer et renvoyer au juge judiciaire.

C’est la 1ere fois qu’est donné une def par le législateur, cette définition légale reprend les critères dégagés par la JP lors de la 2nde moitié du XXe siècle mais elle en modifie la portée.

En outre de cette définition de L2111-1, le législateur prend le cas particulier de la domanialité par accessoire dans L2111-2 également dégagé par la JP antérieure.

- La définition légale de domaine public

Au terme de L2111-1CG3P « sous réserve de disposition législative spéciale, le domaine public d’une personne publique est constitué de bien lui appartenant qui sont soit affecté l’usage direct soit affecté à un service public pourvu qu’en ce cas il fasse l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de service public ».

- Selon L2211-1 ne font pas partis du domaine public comme ne satisfaisant pas à cette définition légale « les réserves foncières, & les biens immobiliers à usage de bureau, à l’exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec les biens immobiliers appartenant au domaine public ». cela dit, cet article reprend les critères classiques de la domanialité dégagé par la JP en y apportant des modifications. Ces critères sont au nombre de 2 : 1) L’appartenance à une personne publique, 2) L’affectation à certaines destinations (= affectation à l’utilité publique). Cette nouvelle définition n’a pas pour effet de faire sortir du domaine public les biens qui y sont entrés avant le 01/07/2006. En conséquence, de tels biens, même s’ils ne répondent plus aux critères du CG3P ne perdent pas de ce seul fait leur caractère de dépendance du domaine public et ne peuvent donc sortir du domaine public que dans le respect du texte du CG3P relatif à la sortie des biens du domaine publics : soit un déclassement soit une désaffectation : CE 03/10/2012 Commune de Porvendres.

- La condition de l’appartenance à une personne publique

Condition certaine et incontestée qu’un bien du domaine public appartient à une personne publique. Cette condition postule l’impossibilité pour les personnes privées de posséder une dépendance du domaine public, mais cette certitude s’accompagne d’interrogation concernant la détermination des personnes publiques susceptibles d’être propriétaires et une interrogation sur la nature du

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