Cour de cassation, 1e civ., 4 novembre 2011

...

est partisan de ce mouvement de disparition ou d’atténuation des valeurs traditionnelles et des bonnes mœurs, on peut considérer que, comme le dit ici la Cour de cassation, le contrat de courtage matrimonial conclu alors que l’intéressé est déjà marié n’est pas nul. En effet, si l’on supprime les bonnes mœurs et l’ordre public, il ne reste que l’article 147 du Code civil en ce qui concerne la bigamie. Celui-ci dispose qu’« on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». Ainsi, rien ne s’opposerait à la conclusion d’un tel contrat, puisque les bonnes mœurs sont écartées et puisque l’article 147 ne peut s’appliquer car le mariage n’a pas été fait.

Mais si on est partisan du maintien des valeurs traditionnelles et des bonnes mœurs au profit de l’ordre public, cette décision apparaît scandaleuse. En effet, la justice elle-même déclare conforme à ces éléments la recherche d’un autre conjoint alors même qu’on est déjà engagé dans les liens du mariage. La seule « pirouette » juridique qui permettait à la Cour de cassation de ne pas annuler le contrat tout en ne déclarant pas cette quasi-bigamie conforme aux bonnes mœurs consisterait à affirmer que l’illicéité d’un mobile ne suffit pas à annuler un contrat. Mais la jurisprudence montre bien que ce n’est pas le cas.

Finalement, la jurisprudence semble remplir une de ses missions : celle d’adapter les jugements et les textes au contexte actuel. Or, force est de constater que les bonnes mœurs changent. Mais sa mission n’est-elle pas aussi de résister aux changements encore trop jeunes pour être véritablement entrés dans ces bonnes mœurs ? En effet, qui osera prétendre que la recherche d’un nouveau conjoint alors qu’on est encore engagé dans les liens du mariage est conforme à l’ordre public ? Certainement personne à part la première chambre civile.

Précisons pour terminer qu’il peut s’agir d’un cas d’espèce, et que la portée de cet arrêt ne se veut pas si large qu’on peut le croire. Effectivement, l’arrêt complet note bien qu’« une ordonnance constatant la non-conciliation des époux X... avait été prise le 24 avril 2007, soit tout juste 15 jours avant que le mari ne se présente dans les locaux de la SARL CNRRH EUROCHALLENGES ». Ainsi la Cour a-t-elle pu considérer que le mariage n’était plus « total ».

...