Correction de cas pratique

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En vertu de la disposition de l’article 2 du code civile la loi ne dispose que pour l’avenir elle n’à point d’effet rétroactif, ce principe signifiât que la loi nouvelle va s’appliquer immédiatement au jour de son entrée en vigueur et va régirai la situation juridique déjà établie et celle à venir

En matière pénale l’art 112-1 du code pénale rappelle que celle sont punissable les fait constitutif d’une infraction a la date a la quel il on été commis, cette discision explicite l’idée celons auquel la loi pénale nouvelle ne peut pas revenir sur des situations que ce sont constitué sous l’empire de la loi ancienne

En effet le principe de non rétroactivité de la loi pénale a valeur constitutionnel depuis une décision du 7 nov. 1997

La seul exception a la non rétroactivité sera l’hypothèse de la loi pénale de font plus douce, qui modifie dans un sens favorable l’élément constitutif de l’infraction ou encor la sanction

En l’espèce et par principe c la loi en vigueur au moment de la commission de l’infraction qui est applicable au litige conforment à la disposition précité le prévenu devrai risquer normalement une peina e d’emprisonnement de 5 ans et 375000 euros d’amendes toutefois il apparait que la nouvelle loi est – sévère consternant la sanction de sorte qu’elle constitue une exception au principe de non rétroactivité de la loi pénal

Par csq le prévenu pourra bénéficier de la loi nouvelle et de ses sanction + favorable

c)

En l’espèce un couple signe une convention relative a une campagne publicitaire pour leur enfant mineur, il reçoit un paiement partiel des la signature et le photographe leur indique que le solde du prix aura lieu le jour de la séance photo en février 2018, hors une loi nouvelle devant entrer en vigueur en janvier 2018 impose au parent d’obtenir l’autorisation du juge des tutelles et le placement de l’argent sur un compte spéciale. La civile nouvelle trouve elle a s’appliquer à la situation contractuel en cour d’exécution ?

en vertu des disposition de l’art 2 du code civile la loi ne dispose que pour l’avenir elle n’a point d’effet rétroactif , en matière contractuel c la loi en vigueur au jour de la signature du contrat et de l’échange des consentement qui s’appliquera par expression a l’art 2 précité la loi nouvelle n’est pas d’application immédiate en matière contractuel en effet c la loi ancienne qui va régire tt les effet du contrat , ce principe est légitime et justifié par la sécu juridique du contrat et fondé sur la théorie de droit acquis

Il existe une exception a l’exception contractuel qi est l’hypothèse de la loi civile nouvelle d’ordre publique, pour autant il ne suffit pas que cette loi nouvelle sois uniquement d’ordre publique, encor faut il que l’intérêt générale justifie que cette loi sois appliqué au contrat en cour et a leur effet future en effet il faut que l’intérêt générale l’emporte sur la sécu juridique

En l’espèce il apparia que c la loi ancienne applicable au jour de la conclusion du contrat qui devrait s’appliquer, ce principe est justifié par la sécu juridique du contrat publicitaire pour autant on peut considérer que la loi nouvelle en ce qui concerne le droit a l’image des mineur peut constituer une disposition d’ordre publique qui n’nécessite que l’intérêt générale, celui des mineurs, l’emporte sur la sécu du contrat. Il en résulta que la loi nouvelle trouve a s’appliquer des son entrée en vigueur au contrat en cour et a leur effet future cpdt elle ne pourra pas être rétroactive sur l’effet passé. Les parents pourrons donc conserver la somme de 4000 euro qui constitu un effet antérieur a l’entrée en vigueur de la loi nouvelle tt fois il sera dans l’obligation de solliciter l’obligation du juge des tutelles ainsi que l’ouverture d’un compta spéciale en ce qui consterne le solde.

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