Conseil Constitutionnel -article 16

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de l’état va être mis au courant de ces agissements et dans un discours radiotélévisé du 23 avril 1961 il dénonce sévèrement les généraux et les qualifie de « groupe d’officiers, partisans, ambitieux et fanatiques ». Dans son avis , le Conseil Constitutionnel les cite comme « des officiers généraux sans commandements » et implicitement d’usurpateurs.

Dans son discours, le General de Gaulle , met en avant le caractère désastreux de cet événement et ce qu’il a provoqué. Le conseil constitutionnel évoque un « mépris de la souveraineté nationale et de la légalité républicaine ».

La situation est grave pour le le chef de l’état. « Voici l’État bafoué, la Nation défiée, notre puissance ébranlée, notre prestige international abaissé, notre place et notre rôle en Afrique compromis » des mots forts et qui ne sont pas sans conséquences .Il décide de saisir le Conseil Constitutionnel en vue d’obtenir les pleins pouvoirs dans le but de rétablir l’ordre.

Ce dispositif prévue par l’article 16 est la disposition la plus controversée de la Constitution.

II. Un recours aux pleins pouvoirs autorisé en 1961 mais dans un cadre évolutif avec le temps

Le conseil constitutionnel accepte que le chef de l’Etat ait recours aux pouvoirs exceptionnels dans un cadre strictement défini. Aujourd’hui, le caractère dangereux qui justifierait l’application de l’article 16 inquiète et a déjà fait l’objet d’une révision Constitutionnelle en 2008.

B. Les motifs du conseil constitutionnel

Le conseil constitutionnel a considéré que les conditions étaient remplies puisque les troupes rebelles ont contrôles une partie du territoire de ce département français et étaient décidés à s’emparer du pouvoir en métropole . Il y a donc eu une menace sur les institutions par « mépris de la souveraineté nationale et de la légalité républicaine ». De plus les putschistes ont pris des mesures qui relèvent de la compétence des organes législatifs et exécutifs : « ils ont mis hors d’état de remplir leurs fonctions et privé de leur liberté les plus hautes autorités civiles et militaires d’Algérie dépositaires des pouvoirs qui leur ont été délégués par le gouvernement de la République ». On trouve ici la deuxième condition qui concerne l’interruption du fonctionnement des pouvoirs publics.

Le conseil constitutionnel a jugé que la mise en application de larticle 16 de la constitution était conforme à la Constitution, qui a été parfaitement appliqué par le General de Gaulle.

C. Un article 16 , cible des critiques

La décision de recourir à l’article 16 et les actes législatifs du président de la République pendant sa mise en oeuvre ne font l’objet d’aucun contrôle juridictionnel. Dans un arrêt du 2 mars 1962 (arrêt Rubin de Servens), le Conseil d’État estime que la décision présidentielle de mettre en oeuvre l’article 16 était un "acte de gouvernement (pas de recours juridictionnel). Il a également souligné qu’il ne pouvait être saisi que de recours contre des mesures relevant du domaine réglementaire. Dès lors, une mesure prise dans le cadre de l’article 16, relevant du domaine législatif, et violant les libertés fondamentales, ne peut être déférée à aucun juge.

Ainsi, le programme commun de la gauche, signé en 1972, prévoyait la suppression de cette disposition. Pourtant, lorsque le gouvernement Bérégovoy, en 1993, déposa un projet de réforme constitutionnelle sur le bureau du Sénat, l’abrogation de l’article 16 était prévue, mais la réforme n’a pas abouti en raison du changement de majorité parlementaire.

Enfin, le Comité Vedel réunie par François Mitterrand en 1992 fit une nouvelle proposition. En effet, il lui paraissait indispensable de préciser comment se termine la période d’application de l’article 16 afin d’éviter un exercice abusif de cette disposition. Le président était le seul à pouvoir demander au Conseil constitutionnel de constater que les conditions d’application des pouvoirs de crise ne sont plus réunies. La commission Vedel proposait que le président du Sénat et celui de l’Assemblée nationale puissent également, par une demande conjointe, saisir le Conseil aux mêmes fins.

De fait , la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 reprend la proposition du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République présidé par Édouard Balladur. Elle instaure un contrôle démocratique sur la durée de l’application de l’article 16 qui ne peut plus être le "fait du prince", ce qui permet aussi d’atténuer fortement le caractère éventuellement "liberticide" que lui reprochaient ses adversaires. Désormais, après trente jours d’application, le Conseil constitutionnel, saisi par le président d’une des deux assemblées ou par soixante députés ou sénateurs, doit se prononcer par un avis public pour examiner si les conditions d’application des pouvoirs de crise sont toujours réunies. Le Conseil se prononce de plein droit au terme de soixante jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà.

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