Commentaire de l’arrêt de la Chambre Criminelle du 15 novembre 2006
Par Junecooper • 24 Mai 2018 • 1 410 Mots (6 Pages) • 608 Vues
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loi pénale.
La Cour de Cassation, apprécie ce critère in abstracto c’est à dire en référence à l’image du « bon père de famille », l’individu soit disant parfait qui respecte tout ce qu’il faut faire. Le critère de l’irrésistibilité, c’est comme se poser la question de savoir si l’évènement a rendu impossible d’éviter l’infraction ou pas ?
Selon la Cour de cassation et à en voir son appréciation, l’agent aurait pu éviter cette infraction en voyant que la place était destinée aux grands invalides et qu’elle ne pouvait pas s’y mettre. L’infraction n’était pas totalement irrésistible visiblement selon elle.
Les deux conditions n’ont pas suffit à la Cour de Cassation pour valider la décision de la Cour d’appel, en effet au cours de cette décision, elle apporte une sorte de troisième condition à la contrainte physique.
II- L’apparence d’une 3e condition d’une contrainte physique
Il est possible de voir que la Cour de cassation a voulu créer une nouvelle condition qui est celle de se conformer à la loi (A) et que de ce fait, sa décision reste classique mais tout de même sévère. (B)
a. Une impossibilité absolue de se conformer à la loi
La Cour de cassation reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir fait plus le rapport entre la défaillance physique de l’agent, qui est sa contrainte (avoir fait un malaise au volant) et le fait qu’elle ne se soit pas conformée à la loi. Le fait que l’agent était dans l’impossibilité de se conformer à la loi est le résultat des deux conditions de la contrainte. A ce titre, il est possible de citer deux jurisprudences ou la Cour de cassation n’a pas admis les contraintes. Il y a l’arrêt GENTY de la chambre criminelle, le 20 Avril 1934 : Menace sur les personnes, C.Cass refuse la contrainte. Durant 1GM, il s’agit de Mr Genty qui sera interpellé avec 3 autres hommes par les milices allemandes et les allemands vont lui demander de se rendre dans un village voisin pour espionner les troupes françaises, sous la menace d’exécution des 3 autres hommes. Genty exécute l’ordre et sera condamné pour trahison, la C.Cass refuse la contrainte morale.
Et l’arrêt ROZOFF de la chambre criminelle du 8 février 1936. L’individu est apatride et qui fait l’objet d’un arrêté d’expulsion délivré par les autorités françaises suite à une infraction commise, il doit quitter le territoire français à une date prévue, il se trouve qu’il est interpellé sur le territoire. Il évoque la contrainte physique externe en disant qu’il est dans une difficulté partout, comme il est apatride il est refoulé de tous les territoires. La C.Cass refuse la contrainte, en considérant qu’il n’était pas dans l’impossibilité absolue de respecter la loi française. La Cour de Cassation dans son interprétation in abstracto va dire que « le bon père de famille » aurait essayé tous les pays du monde, pas seulement ceux limitrophes de la France.
La C.Cass refuse la contrainte physique, il aurait pu respecter la loi française en sollicitant les autres pays.
b. Une décision classique mais sévère
La décision peut paraitre assez sévère, étant donné que l’agent disposait de tous les éléments pour bénéficier de la contrainte, la Cour de Cassation n’a pas voulu être en accord avec la Cour d’appel qui avait relaxé la prévenue. En effet, l’agent n’a pas causé de tord à autrui, finalement elle n’a occupé cette place qui ne lui été pas réservée le temps de reprendre ses esprits. Elle était enceinte de 8 mois et prise d’un malaise, sa décision de s’arrêter été de bon sens, mais la Cour de cassation n’est pas de cet avis et cette décision qu’a pris l’agent qui fut de bon sentiment n’a pas été suffisante pour la Cour.
Tout en ayant à l’esprit que cette décision est sévère, il est possible de comparer cet arrêt avec un autre arrêt de la chambre criminelle datant du 15 novembre 2005, en effet il s’agissait d’évènements imprévisible, un conducteur qui fait un malaise au volant. Les médecins vont confirmer le malaise à ce moment mais pas expliquer pourquoi il en a eu un. Sa femme parvient à tenir le volant et s’arrêter sur le coté et le véhicule redémarre car lui va bloquer le pied sur l’accélérateur et tue des usagers d’une station service. Il est poursuivit du chef d’homicide involontaire, il invoque l’évènement de contrainte physique interne. Il sera exonéré de responsabilité pénale.
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