Commentaire de la l'article 1171 nouveau code civil

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L'article 1171 du Code civil consacre les clauses abusives dans le code civil (I), mais d'une façon encadrée (II).

- Consécration des clauses abusives à l'article 1171

Dans l'article 1171 nouveau du Code civil, il y a la définition de la clause abusive (A) et qui est sanctionnée par la nullité partielle (B)

- Définition de la clause abusive

« […] toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat […] » Cette clause est définie la clause abusive qui est la même qu'en droit de la consommation et en droit commercial. Il faut un déséquilibre qualifier comme étant significatif donc important. L'article ne fixe pas de seuil ni de cadre afin de déterminer ce qui est un déséquilibre significatif. C'est au juge de l’apprécier cas par cas.

- Une clause non écrite

« […] est réputé non écrite […] » Même si cette clause est annulée, le contrat reste valable. Ce n'est pas une simple responsabilité civile, mais une sanction très dissuasive. Si la réforme avait choisi la nullité alors ça entrainerait la nullité de tout le contrat est viderais en totalité de substance l'obligation. Aussi le professionnel aurait pu essayer de se prévaloir de la nullité du contrat en considérant que la clause était la cause du contrat. Cette sanction a été inspirée de l'article L212-1 du code de la consommation. La sanction de la clause abusive c'est le caractère non écrit de la clause. L'effet est de dissuader les professionnels de mettre des clauses abusives.

- Encadrement des clauses abusives

Cet encadrement des clauses abusives est limité (B) et n’englobe pas tous les types de lésions (A).

- Absence d’arme contre tous les déséquilibres

« […] l'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix a la prestation. » C'est la même formule qu'en droit de la consommation. L'article L.212-1 alinéa premier du code de la consommation sanctionne « les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » S’il y a lésion alors il y a un déséquilibre. Ce déséquilibre ne s'applique pas sur la valeur où le prix. Le principe reste celui de l'article 1168 que la lésion n'est pas en principe une cause de nullité des contrats.

- Un domaine limité

« Dans un contrat d’adhésion ». L'article 1110 alinéa 2 dispose que « le contrat d’adhésion est celui dont les conditions générales soustraites a la négociation, sont déterminer à l'avance par l'une des parties. » Les clauses abusives en droit civil sont limitées aux contrats d’adhésion seulement. La reformer est aller moins loin que le projet d’ordonnance qui disait que dans un contrat donc tous les contrats étaient visés. L'article 1171 a été réduit à un nombre limiter de contrat. La plupart des contrats d’adhésions sont des contrats de consommations.

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