Commentaire de document

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A. L'article 61 confie au Conseil Constitutionnel le pouvoir de vérifier la constitutionnalité de certains textes juridiques à priori de leur promulgation

- Le conseil Constitutionnel est crée en 1958 par la Constitution instituant la Ve République. Mais, jusqu'en 1971, il a pour fonction de vérifier, lorsqu'une loi lui est déférée que le Parlement n'empiète pas sur le champ de compétence du Gouvernement et non pas de contrôler la conformité des lois aux droits et libertés. En 1971, le Conseil Constitutionnel a annulé une loi jugée contraire au principe de la liberté d’association. 1971 pourrait donc être considéré comme la naissance du Conseil Constitutionnel moderne.

- L'article 61 de la Constitution française montre le pouvoir accordé au Conseil Constitutionnel. En effet, c'est l'organe de vérification de la constitutionnalité d'une loi organique c'est à dire d'une loi relative au fonctionnement des pouvoirs publics, des propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum et des règlements des assemblées parlementaires. Ce contrôle s'effectue à priori de la promulgation des lois. Il est obligatoire. De Gaulle, en s'appuyant sur l'article 11 pour proposer par un référendum la révision de la constitution sur le mode d'élection du Président de la République, n'est pas passé par le Conseil Constitutionnel. Cela montre donc l'incapacité du Conseil Constitutionnel à résister à la pression présidentielle.

- Jusqu'à la loi constitutionnelle de 2008, lorsqu'une loi était promulguée, le Conseil Constitutionnel n'avait aucun moyen d'analyser sa constitutionnalité. Le Conseil Constitutionnel peut être saisi par plusieurs acteurs de la vie politique pour la vérification d'une loi ordinaire: le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou sénateurs. Cette révision montre la montée en puissance du Conseil puisque l'opposition peut désormais saisir le Conseil Constitutionnel.

Jusqu'en 1971, le Conseil Constitutionnel n'a pas réellement de pouvoir. Il commence à s'affirmer en 1971 et son pouvoir va être renforcé par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

B. Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a introduit dans la Constitution l'article

61-1, le Conseil Constitutionnel peut vérifier la constitutionnalité d'une loi à posteriori de sa promulgation

- Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 le Conseil Constitutionnelle peut être saisi par la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat pour vérifier la constitutionnalité d'une loi à posteriori de sa promulgation.

- Montre la montée en puissance du Conseil Constitutionnel qui a davantage de pouvoir.

- C'est une avancée en matière de libertés publiques.

Le Président de la République et le Conseil Constitutionnel sont donc en France les deux gardiens de la Constitution.

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