Commentaire d’arrêt Ass Plen 29 juin 2001

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de l’automobiliste est retenu. En appel, les juges avaient décidé qu’il n’y avait lieu à homicide qu’à l’égard d’un enfant dont le cœur bat à la naissance et qui a respiré.

B. Pas d’assimilation du fœtus à autrui

La cour rejette l’amalgame éventuel entre le fœtus humain et personne humaine.

Considère que le législateur au travers de l’article 221-6 n’a prévu expressément d’étendre

En effet, malgré les nombreuses interventions législatives depuis que le code pénal de 1810 a institué le délit d’homicide involontaire, à aucun moment le législateur - y compris celui qui en 1992 a voté le nouveau Code pénal - n’a prévu expressément d’étendre l’incrimination d’homicide involontaire à l’enfant à naître, c’est-à-dire à l’embryon et au fœtus. Personnalité distincte de celle de sa mère ?

La personne d’autrui : personne viable et vivante or le fœtus n’a pas respiré même s’il est viable comme le soutient la victime dans le pourvoi. Nécessité de considération juridique sinon peut mener à des situations d’injustices.

La notion de fœtus ou d’embryon est ambiguë, cela s’explique par ses particularités biologiques. Le fœtus est en création est ne peut donc pas être totalement assimilable à un être humain. L’attribution de la personnalité juridique semble être délicate.

Toutefois mémé si la cour de cassation approuve le rejet de la qualification d’homicide involontaire à l’encontre de l’automobiliste elle semble désapprouver d’autre part l’abandon des juges du fond du fœtus à son sort. ll n’est pas souhaitable que la responsabilité de l’automobiliste soit mise en cause sans discernement mais il n’est pas non plus souhaitable qu’il échappe à cette responsabilité lorsque ses fautes prouvées ont causé la mort d’un enfant, fût-il à naître.

Elle plaide pour une reconnaissance de l’enfant

II. Affirmation de la nécessité de protection juridique du fœtus

A. L’interprétation stricte de la loi pénale par la cour à l’espèce

La cour rappelle au juge du fond le respect du principe de légalité des peines et délits, principe constitutionnel.

Ainsi elle interdit, au nom de la légalité des délits et des peines, principe fondamental du droit pénal de tout Etat démocratique, et de son corollaire, l’interprétation stricte de la loi pénale, de décider, à la place du législateur, d’étendre l’incrimination d’homicide involontaire à un cas non expressément prévu, celui de l’enfant à naître. L’efficacité du principe de légalité commande que le champ d’application de la loi soit strict pour éviter tout abus.

B. La garantie de protection du fœtus par des textes particuliers

L’enfant mort-né n’est pas protégé pénalement au titre de l’infraction concernant les personnes. LA cour de cassation commande néanmoins au juge de rechercher les textes spécifiques applicables au fœtus.

Condamnation possible en vertu d’un autre texte ? C’est ce que semble indiquer la cour de cassation.

La solution adoptée par la Cour de cassation permet de résoudre la problématique du droit de pratiquer une IVG dans les conditions posées par les articles L.2212-1 et L.2213-1 du Code de la santé publique puisque le fœtus n’a pas la même personnalité juridique que l’être humain viable

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