Commentaire d'arrêt : Cours de cassation. Crim. 15 novembre 2005

...

La jurisprudence est extrêmement pointilleuse sur cette condition. En effet, la simple difficulté de se conformer à la loi ne suffit pas, quelque que soit le degré de difficulté. Il faut bel et bien une impossibilité de fait. Ainsi la Cour de cassation, le 13 mars 1881, énonce que « des difficultés même très considérables, contre lesquelles l'auteur de l'infraction a dû lutter, ne sauraient constituer la force majeure ».

En l'espèce, les juges relèvent que le malaise a été brutal pour le conducteur. Cette seule mention paraît assez floue, et ne suffit à priori pas pour constater l’irrésistibilité du malaise dont le conducteur a été victime. Alors que la jurisprudence est habituellement très pointilleuse sur le sujet, ici elle ne paraît pas avoir besoin d'une justification supplémentaire pour attester du caractère irrésistible. Mais on peut imaginer, tout de même, que le conducteur était ici bel et bien inconscient, et on se verrait mal lui reprocher de ne pas avoir pu prendre les précautions qui s'imposaient, surtout que c'était sa femme qui tentait de contrôler le véhicule comme elle le pouvait. Il semble alors que le conducteur ait bien été victime de son malaise lui aussi.

Après avoir renvoyé à la démonstration des juges du fond quant aux conditions de la contrainte, la Cour de cassation énonce que cette décision justifie bien l'application de l'article 122-2 du Code pénal.

II – L'application justifiée de la contrainte

La Cour de cassation, en énonçant que les constatations de la Cour d'appel sont souveraines, confirme une appréciation in concreto de la contrainte (A). Pour autant, cette appréciation ne semble pas étendre le domaine de la contrainte.

A – Une appréciation in concreto de la contrainte

La Cour d'appel énonce que « même si le médecin expert n’a pu en trouver la cause chez un homme en bonne santé », il convient tout de même d'apprécier le malaise comme contrainte.

La contrainte est, normalement, sujette à une appréciation in abstracto. C'est à dire que pour savoir si la contrainte est retenue, il convient de savoir comment le bon père de famille aurait réagi dans la même situation. Cette appréciation a pourtant été souvent critiquée par la doctrine, étant donné du fait que la démence, qui est un autre cause subjective de responsabilité au même titre que la contrainte, bénéficie elle d'une appréciation in concreto. Il en est de même pour l'état de nécessité qui lui est une cause objective d'irresponsabilité, mais qui s'apparente beaucoup à la contrainte. La contrainte était alors soumis au même régime que la force majeur en droit civil. Or c'est critiquable sur le fait que les sanctions pénales sont autrement plus sévères que les sanctions civiles.

Dans cet arrêt, la Cour d'appel applique ici, de manière alors surprenante, une appréciation in concreto. En effet, elle s'arrête sur les faits, et ne cherche pas à savoir comment aurait réagi le bon père de famille. Le fait que le médecin exprime qu'il s'agisse d' « un homme en bonne santé », ne trahit pas cette appréciation in concreto car il n'y a pas lieu ici de comparer le conducteur à un homme en bonne santé.

La Cour d'appel, et a fortiori la Cour de cassation, semble alors confirmer une appréciation in concreto de la contrainte.

B – Une application non étendue de la contrainte

Malgré cette application in concreto de la contrainte en l'espèce, il ne s'agit pas d'élargir pour autant le domaine de l'article 122-2 du Code pénal. En effet, la contrainte a déjà connu des appréciations in concreto par le passé. De plus, rappelons que l'utilisation de la contrainte pour la matière non-intentionnelle n'est pas des plus courante, ce qui pourrait ici justifier l'absence de comparaison avec le bon père de famille.

En effet, lorsqu'un personne brandit la contrainte comme moyen de défense d'une infraction intentionnelle, il convient alors au juge d'être des plus sévères et des plus minutieux quant à l'appréciation de la contrainte. Car une faute intentionnelle reste, moralement et légalement, autrement plus grave qu'une faute intentionnelle. La sévérité de l'appréciation se doit de se référer à cette notion de gravité.

Ensuite, en l'espèce, ce qui peut paraître étonnant dans la décisions des Cours, c'est le fait que cette appréciation ne se fasse que par le biais de témoignages. Celui de la femme de conducteur tout d'abord, et de personnes extérieures, mais qui n'ont pu voir ce qu'il se passait effectivement dans le véhicule. Alors peut être que l'appréciation est telle seulement parce que les faits en l'espèce s'y prêtaient. Il ne s'agirait pas d'y voir une concrétisation obligatoire de l'appréciation in concreto de la contrainte, car rien n'interdit justement une appréciation in abstracto.

Les juges restent alors tout aussi minutieux et et sévère sur l'application de la contrainte, et le domaine de l'article 122-2 ne semble pas avoir été, de manière radicale du moins, étendu.

...