Commentaire d'arrêt : Cass. Com, 4 novembre 2014, pourvoi n°11-14026
Par Raze • 3 Juillet 2018 • 869 Mots (4 Pages) • 934 Vues
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Le juge accepte que le prix soit déterminer unilatéralement par l'une des parties mais lorsque cette exécution est abusive il la sanctionne dans le but de protéger la partie faible.
- La protection des intérêts du fabricant par des sanctions
L'abus dans la fixation du prix entraine des sanctions telle que la résiliation du contrat ou l'indemnisation visant à protéger le fabricant (A), le principe de la determination unilatérale du prix est consacré par le projet d'ordonnance de 2015 (B)
A. La résiliation ou l'indemnisation comme sanction de l'abus et protection du fabricant
- Comme le rappelle l'arrêt de la cour de cassation 1er décembre 1995 : l'abus dans la fixation du prix donne lieu soit à une résiliation (met fin au contrat), soit à une indemnisation (à l'appréciation du juge sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil).
En l'espèce la société Larzul a pu bénéficier d'une indemnisation de 3000 euros.
- Ces dispositions servent à protéger les intérêts de la partie faible qui ne peut pas agir puisqu'elle n'à aucun pouvoir sur la determination du prix des marchandises qu'elle achète.
B. Le principe de la determination unilatérale du prix consacré par le projet d'ordonnance de 2015
- Le projet d'ordonnance consacre la determination unilatérale du prix dans trois types de contrat : contrat cadre, contrat à exécution successive et contrat de prestation de service. Article 1163 et 1164 du projet.
- Le projet restreint la determination à seulement trois types de contrat et autorise le juge à réviser lui même le prix du contrat en cas d'abus dans la fixation du prix, ce qui n'est pas le cas en droit positif.
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