Cas pratique: Qualification

...

Cependant, lorsqu’une institution est inconnue du droit français, le juge devra prendre en considération la lex causae pour la faire entrer dans la catégorie de la lex fori.

En l’espèce, les fiançailles sont connues du droit français. Ainsi, selon le principe de la qualification lege fori, le juge français doit faire entrer la présente situation concernant les fiançailles dans la catégorie extracontractuelle ou encore catégorie délictuelle.

Conformément au règlement de Rome II, la loi applicable en matière non contractuelle est celle du pays où le dommage survient. Le droit français semble donc applicable en matière de rupture abusive des fiançailles.

II. Sur la question de l’applicabilité de la loi de police italienne en matière de promesse de mariage :

Problème de droit : Dans quelle mesure le juge français n’est pas tenu d’appliquer une loi de police étrangère ?

Règle de droit :

Jurisprudence :

Arrêt Compagnie Internationale des Wagons lits du Conseil d’État en date du 29 juin 1973 : La cour consacre le caractère impérative de la loi de police, elle évite la règle de conflit de loi.

Arrêt Royal Dutch de la chambre civil du 25 janvier 1966 : la cour de cassation a admis pour la première fois l'application d'une loi de police étrangère.

Arrêt Ghana de la chambre Commercial du 16 mars 2010 (n° 08-21. 511) : La cour a fait une obligation de principe, non pas à appliquer mais au moins pour le juge à se poser la question de l’applicabilité d’une loi de police étrangère.

Arrêt de la chambre commerciale du 27 avril 2011 : La cour rappel qu’il est nécessaire de justifier l’application de la loi de police par un critère de rattachement. Le formalisme doit être respecté.

Définition loi de police :

Une loi de police est une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d’en exiger l’application à toute situation entrant dans son champ d’application.

Application aux faits et solution :

Tout d’abord, il est nécessaire de rappeler que l’existence d’une loi de police applicable au litige puisse écarter l’application de la règle de conflit. Ainsi, avec l’arrêt Ghana, la Cour de cassation précise que le juge ne peut ignorer l’existence de la loi de police étrangère alors qu’elle a été soulevée par l’une des parties.

Toutefois, la loi de police est soumise à un certain formalisme dès lors qu’elle doit présenter des liens suffisamment caractérisés avec la situation. En l’espèce, l’article 26 de la loi italienne du 31 Mai 1955 prévoit que « la promesse de mariage » et ses conséquences sont soumises à la loi nationale commune des fiancés ou à la loi italienne. Cette disposition semble être une loi de police. Ainsi, la condition de nationalité commune entre les fiancés fait défaut.. C’est donc la loi italienne qui devrait régir la situation.

Or, l’applicabilité de loi de police étrangère, soumise au formalisme, peut être écartée par le juge français dès lors qu’elle ne présente pas suffisamment de liens avec la situation. Linda est de nationalité française, le domicile commun est en France et enfin la rupture a eu lieu en France. Le seul élément reliant la loi de police étrangère à l’Italie est la nationalité de Fabio. Les critères de rattachement de cette situation sont bien plus en faveur de la France et donc de l’application de la loi française.

Il semble donc que ce soit la loi française qui ait vocation à s’appliquer malgré cette loi de police étrangère. La rupture de ces fiançailles sera donc réglée par les lois matérielles françaises.

...