Cas pratique Droit civil

...

En l’espèce, les actes effectués par Harry COSSEC, à l’égard de la propriété de Katia STROFF relèvent bien d’une gestion d’affaires.

En effet, Harry a appelé le couvreur, le serrurier et le plombier dans un souci de sécurité et d’urgence pour la propriété de sa voisine.

Concernant le caractère utilitaire de ces actes, le paiement des travaux et l’acquittement de la dette de Katia, en vue d’un commencement immédiat des travaux, donnent lieu à remboursement. En effet, ces frais découlent du seul intérêt du géré.

Cette série d’actes fut exécutée par la seule volonté de Harry, désintéressé de tout intérêt personnel et dans l’unique intérêt et pour le compte de sa voisine.

Ce dernier a mené à bien, du début jusqu’à la fin, les travaux nécessaires afin de protéger et réparer la maison de sa voisine.

Harry a donc agi de manière volontaire et spontanée du fait de l’urgence de la situation.

Katia n’a montré aucune opposition qui aurait pu découler à une faute et engager la responsabilité de Harry. Il n’existe pas acceptation de la part cette dernière non plus, puisqu’elle était injoignable. Il n’existe donc aucun contrat entre Katia et Harry.

Il apparait bien un lien entre Katia, géré, et Harry, gérant.

Katia, en ne voulant pas rembourser les frais avancés par Harry, lui fait subir un préjudice patrimonial, étant donné l’appauvrissement de son patrimoine dans le paiement des corps de métiers en vue des travaux effectués chez celle-ci.

Concernant la dette que Katia aurait déjà payé et que Harry a honoré de nouveau, elle s’inscrit aussi dans les actes allant dans le seul intérêt de Katia puisqu’en payant la dette, Harry a permis la réalisation des travaux sur la toiture.

De ce fait, que la dette soit déjà honorée ou non auprès de couvreur, Katia devra rembourser Harry.

Sur le fondement de l’article 1375 du Code civil qui dispose que « Le maitre dont l’affaire a été bien administrée, doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l’indemniser de tous les engagements personnels qu’il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites », Harry pourra donc assigner Katia en remboursement de la totalité des dépenses utiles et nécessaires qu’il a faites, dans le cadre d’une gestion d’affaires au seul intérêt de Katia.

...