Cas Cohn-Bendit.

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L'un des apports principaux de cet arrêt concerne l'invocation des directives communautaires à l'encontre des actes administratifs français. Ainsi, le Conseil d’État pose que l’Administration ne peut légalement, après l’expiration du délai de transposition, laisser subsister des règlements qui ne seraient plus compatibles avec les objectifs d’une directive.

Plus récemment, il se dit prêt à contrôler la conformité des actes réglementaires avec le droit communautaire à partie de l’arrêt rendu par l'assemblée le 8 décembre 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine. Cette affaire met en cause une directive communautaire, et plus précisément celle du 13 octobre 2003 relative aux quotas d’émission de gaz à effet de serre. Cette dernière est transposée par une ordonnance du 15 avril 2004, dont les modalités d’application sont fixées par le décret du 19 août 2004. Ce dernier rend applicables les règles qu’il édicte aux installations du secteur sidérurgique. Affectée par cette extension, la société Arcelor Atlantique et Lorraine demande l’abrogation de son article 1° au président de la République, au Premier ministre, au ministre de l’écologie et du développement durable, ainsi qu’au ministre délégué à l’industrie. Aucune de ces autorités ne répondra à la demande. Ce sont les décisions de rejet nées du silence gardé par ces autorités qui sont attaquées par la société, cette dernière demandant en plus l’abrogation du fameux article 1° Saisi d'un recours contre un acte réglementaire de transposition des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive communautaire, par lequel est contestée la constitutionnalité de cet acte, le juge administratif doit rechercher si les règles ou principes constitutionnels dont la méconnaissance est invoquée ont un équivalent dans l'ordre juridique communautaire. Dans l'affirmative, il y a lieu pour le juge de rechercher si la directive que l'acte contesté transpose y est conforme et, en l'absence de difficulté sérieuse, d'écarter le moyen invoqué ou, dans le cas contraire, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle. En revanche, si le droit communautaire ne garantit pas le respect de la règle ou du principe constitutionnel invoqué, il revient au juge administratif d'examiner directement la constitutionnalité des dispositions réglementaires contestées.

L’arrêt Conseil national des Barreaux rendu par le conseil d’État le 10 avril 2008 s'inscrit dans la continuité de l’arrêt Arcelor. À partir de cet arrêt le juge s'est reconnu un droit de statuer sur la conformité d'une directive aux droits fondamentaux.

Mais dans un arrêt de principe rendu le 30 octobre 2009, l’arrêt Perreux, l'Assemblée abandonne purement et simplement la jurisprudence Cohn-Bendit soit 31 ans après. En effet, l'assemblée du contentieux reconnaît désormais qu'une directive, même s'il elle n'a pas été transposée dans le droit national, peut-être directement invoquée par un justiciable. Il s'agit donc d'un revirement de jurisprudence opérer par le conseil d’État avec l’arrêt Perreux dans lequel il estime que « la transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une obligation résultant du traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, en vertu de l’article 88-1 de la Constitution, le caractère d’une obligation constitutionnelle »

L’abandon de la jurisprudence Cohn-Bendit est un symbole extrêmement fort de l’amorce d’une harmonisation jurisprudentielle entre les juridictions françaises et la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE).

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