CHAPITRE 3 : Le choix d’un régime juridique de travail

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2° Le principe d’Egalite d’accès à l’emploi :

Le concours à la fonction publique mais n’est plus le seul ? un nouveau mode de recrutement pour les emplois de catégorie C à été mis en place Le PACTE (Parcours d’accès à la carrière de la fonction publique territoriale hospitalière et d’état) Il est ouvert au jeun de 16 à 26 ans c’est un contrat de droit publique d’une durée d’un an min à 2 ans max, alternant un stage et permettant d’intégrer la fonction publique en qualité de fonctionnaire titulaire. Le concours assure au recrutement un caractère démocratique et permet l’appréciation de la valeur professionnelle du candidat. Pour pourvoir présenter ces concours, les candidats doivent remplir un certain nombre de conditions :

- Etre français ou ressortissant d’un état membre de l’union européen.

- Jouir de ces droits civils et ne pas avoir subi de condamnation au casier judiciaire incompatible avec l’exercice de la profession.

- Etre en réglé au regard des obligations du service national.

- Avoir un diplôme ou un niveau de diplôme qui varie selon la catégorie du concours concerné.

- Altitude physique : l’état de sante lui doivent permettre d’exercer les fonctions dans les lesquels ils postulent.

III° Les particularités de profession libérale et commerçants :

1° Les commerçants :

A° Les limites tenant aux personnes :

Ils existent des personnes :

- La capacité juridique, être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle

- Les étrangers non communautaires peuvent être commerçant s’ils possèdent une carte de séjour délivre par la préfecture qui les autorises à exercer une activité industrielle, commerciales ou artisanal ou si leur pays d’origine accorde les mêmes droits aux français. C’est le principe de réciprocité.

- Certaines professions sont incompatibles avec une activité commerciale.

- Les personnes frappent d’échéance qui sont soumise à certains sanction. Ne peuvent pas être commerçants.

2° Les limites tenant à la nature du commerce :

Pour des raisons d’ordre public, certains activité commerciales sont interdit par exemple me la vente de drogue, arme de guerre, organe et issue de la contrefaçon. D’autre activité révélé d’un monopole de l’état et font l’objet d’une concession. Certaines activités sont soumises à des conditions de diplôme ou d’autorisation administrative (Boisson alcoolisée

B° Profession libérale

L’accès au profession règlement est soumis a des conditions de diplôme et d’inscription qui leurs sont propre.

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