Arrêt de la chambre criminelle en date du 18 mars 2015 relatif à l'instruction.
Par Matt • 28 Juin 2018 • 1 719 Mots (7 Pages) • 525 Vues
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- la requête en annulation de la mise en examen rejetée
A) la prescription de l'action publique constitutive d'une exception péremptoire
La prescription de l'action publique est l'extinction du droit de poursuivre après écoulement d'un certain délai.
La prescription est un mode d’extinction réel de l’action publique : le droit d’exercer cette action expire le jour où s’achève le délai fixé par la loi. : La prescription de l’action publique ôte aux faits poursuivis tout caractère délictueux = crim 27 octobre 1993.
la prescription s’attache aux faits et présente donc un caractère réel, indépendant des personnes en cause. Elle revêt en outre un caractère d’ordre public, en sorte qu’elle peut être relevé en tout état de cause. Elle doit être relevée d'office par le juge. La personne qui en bénéficie ne peut y renoncer.
B) une demande étrangère à l'unique objet de la requête en annulation de la mise en examen
- le contrôle de l'existence d'indices graves ou corrodants justifié
A) l'analyse du contrôle au stade de la mise en examen
En l’espèce, la cour de cassation a justifié la décision de la chambre de l'instruction qui a procédé « au contrôle de l'existence d'indices graves ou concordants de nature à permettre,..., la mise en examen décidée par le juge de l’instruction ».
S'agissant de mise en examen , la notion d'indices graves ou concordants doit être appréciée au stade de la mise en examen .
La cours renforce sa position antérieur.
- Contrôle de la régularité = la ch d'instruction est tenue de prononcer l'annulation d'une mise en examen lorsqu’il a été procédé à celle-ci en l'absence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne mise en examen ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission de l’infraction dont le juge d'instruction était saisi = crim 1er octobre 2003
- caractérisation des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne justifiant sa mise en examen = crim 26 juin 2007.
- + article 80-1 du CPP.
B) la régularité de la mise en examen justifiée par l'absence de condition légale
En l'espèce, la cour de cassation a estimé que la mise en examen d'un témoin assisté est régulière « dès lors que la loi n'impose pas d'autre condition de l'existence,..., d'indices graves ou concordants de participation à la commission de l'infraction ».
+ absence d'éléments apparus postérieurement au placement de l'intéressé.
- la requête en annulation de la mise en examen rejetée
A) l'appréciation du statut de témoin assisté
B) la notification des droits au statut de témoin assisté
ou
- la nullité de la mise en examen de l'avocate rejetée
A) la notification des droits au statut de témoin assisté $
B) une impossibilité de mise en examen par lettre recommandée en même temps que l'avis de fin d'information
ou
- la requête en annulation de la mise en examen rejetée
A) l’appréciation du secret professionnel
B) la violation au secret professionnel caractérisée $
- décret 2012
- ...etc
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