Arrêt Sarran
Par Christopher • 21 Novembre 2018 • 1 233 Mots (5 Pages) • 612 Vues
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Avec l’arrêt Sarran, Levacher et autres le Conseil d’Etat vient confirmer ce revirement de jurisprudence. En effet, les requérants soutenaient qu’en vertu de l’article 55 de la Constitution, le décret pris en application d’une loi constitutionnelle était contraire à des conventions internationales. Avec cette jurisprudence le Conseil d’Etat vient rejeter la requête. Il semble important de souligner que cette décision du Conseil d’Etat fût suivie par d’autres juridictions telles que la Cour de cassation 3 et le Conseil constitutionnel 4 dans le contexte du droit communautaire.
Les juridictions semblent donc accordées sur le fait que la Constitution possède une autorité supérieure à celle des conventions et traités internationaux dans l’ordre interne.
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2 : Conseil d’Etat, 3 juillet 1996, Koné, n° 169219
3 : Cour de cassation, 2 juin 2000, Fraisse, n° 99-60274
4 : Conseil constitutionnel, 10 juin 2004, n° 2004-496 DC
Il semble indispensable de remarquer que le Conseil d’Etat consacre la suprématie de la Constitution dans l’ordre interne mais il traite également, dans ce même arrêt, de ses compétences.
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Le contrôle de constitutionnalité et le juge administratif ordinaire, compétence ou incompétence ?
Cet arrêt pose la question de savoir si le juge administratif ordinaire est compétent pour juger de la constitutionnalité de certains actes. Certains ont pensé qu’avec l’arrêt Sarran une nouvelle compétence était octroyée au juge administratif (A). Toutefois, cette théorie peut être remise en cause (B).
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Un possible contrôle de constitutionnalité par le juge administratif
En l’espèce le Conseil d’Etat a, dans un considérant, jugé de la constitutionnalité du décret et notamment de sa conformité à l’article 76 de la Constitution.
Les circonstances dans lesquelles se déroule l’arrêt Sarran peuvent faire naitre une certaine ambigüité. En effet, en consacrant la suprématie de la Constitution sur les conventions et traités internationaux il privilégie le contrôle de constitutionnalité du traité au contrôle de conventionnalité.
Il semble important de remarquer qu’il y a eu un précédent avec l’affaire Koné. Le Conseil d’Etat avait rendu un arrêt en examinant la conformité d’un traité à un principe fondamental reconnu par les lois de République.
Ainsi il est possible de dire que l’arrêt Sarran vient confirmer ce que l’arrêt Koné avait initié.
Il n’est cependant pas exact de parler d’un véritable contrôle de constitutionnalité.
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Les compétences du juge administratif, entre contrôle de constitutionnalité et conventionnalité.
Il est utile de rappeler que l’organe chargé du contrôle de conformité d’un acte à la Constitution est le Conseil constitutionnel et notamment la conformité d’un traité à la Constitution en vertu de l’article 54 de la Constitution. Malgré ce que l’arrêt Sarran peut laisser penser, le Conseil d’Etat n’est pas le juge de la constitutionnalité.
Le Conseil d’Etat est compétent pour juger en premier et dernier ressort des recours pour excès de pouvoir contre les décrets. En l’espèce, dans l’arrêt Sarran c’est le décret du 20 août 1998 qui est attaqué. Ce dernier vient en application d’une loi constitutionnelle ainsi le Conseil d’Etat aurait pu se déclarer incompétent au motif que cela sort de son champ d’application. Il n’est en effet pas habilité à juger de la constitutionnalité d’un acte dans ce cadre.
Il a toutefois décidé de trancher le litige aussi il est possible de se demander si le juge administratif ordinaire aurait dû se déclarer incompétent ou s’il a ouvert la voie à un certain contrôle de constitutionnalité.
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