Application de la loi dans le temps

Monsieur Dupond et Mr Verrier ont établit une promesse de vente sans formalité d’enregistrement le 14 Septembre 1963. Une loi du 19 décembre 1963 a exigé que les promesses de vente soient enregistrées.

Est-il possible d’opposer la nullité de ce contrat ?

L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. On distingue les situations légales et contractuelles. Pour les situations légales, la loi nouvelle s’applique pour les situations en cours. En revanche, pour les situations contractuelles, il y a survie de la loi ancienne.

En l’espèce, il s’agit d’une situation contractuelle en cours avec une promesse de vente.

Donc, Mr Dupond ne peut opposer la nullité du contrat à la promesse de vente, la loi ancienne s’applique.

2.1 Mr et Mme Gérard se sont mariés en 1963. Une loi du 13 juillet 1965 autorise les époux à ouvrir un compte en banque sans le consentement d’une des parties.

Est-il possible de demander des dommages et intérêts pour un refus d’ouverture de compte en 1964 ?

L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. On distingue les situations légales et contractuelles. Pour les situations légales, la loi nouvelle s’applique pour les situations en cours. En revanche, pour les situations contractuelles, il y a survie de la loi ancienne.

En l’espèce, il s’agit d’effets passés d’une situation en cours.

Donc, Mme Gérard ne peut réclamer des dommages et intérêts pour un refus d’ouverture de compte en 1964.

3. Germain est entrée au service de son employé en 1975 alors que la loi prévoyait 3 semaines de congés par an. Une ordonnance de 1982 fixe désormais 5 semaines de congés payés chaque année.

Germain peut-il réclamer le remboursement des deux semaines perdues depuis qu’il est employé ?

L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. On distingue les situations légales et contractuelles. Pour les situations légales, la loi nouvelle s’applique pour les situations en cours. En revanche, pour les situations contractuelles, il y a survie de la loi ancienne.

En l’espèce, un contrat de travail est une situation contractuelle.

Donc, Germain ne peut demander le remboursement de ses semaines de congés auparavant non payées.

Peut-il prétendre à 5 semaines de congés payés ?

L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. On distingue les situations légales et contractuelles. Pour les situations légales, la loi nouvelle s’applique pour les situations en cours. En revanche, pour les situations contractuelles, il y a survie de la loi ancienne.

En l’espèce, il s’agit d’une situation contractuelle en cours qui présente des effets futurs. Ordre public donc loi nouvelle

Donc

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