ACTE DE Donation de biens présents en pleine propriété à un successible.
Par Raze • 27 Décembre 2017 • 1 779 Mots (8 Pages) • 653 Vues
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Total 3 071,10 €
Arrondi à 3 071 €.
Contribution de sécurité immobilière (ex salaire du Conservateur)
500 000 € x 0,1 % 500 €
Informations sur les Dispositions d’urbanisme
Origine de propri EtE
Les biens donnés appartiennent au donateur par suite des faits et actes suivants :
Originairement, ces biens appartenaient à Madame Aurélie DUCASSE, veuve de
Monsieur Léon GANTIER, pour les avoir acquis, durant son veuvage de Monsieur
Marc DUVIGNEAU, demeurant à………., né à………. le………. aux termes d’un
acte reçu par Maître………., Notaire à………., le……….
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de………. euros, payé comptant
et quittancé à l’acte.
Une expédition de cet acte a été publiée au bureau des hypothèques de……….,
le………., volume …., n°…
L’état hypothécaire délivré sur cette formalité s’est révélé négatif de toutes charges
ou hypothéques du chef du vendeur et des précédents propriétaires.
Informations sur les Dispositions d’urbanisme
Origine de propri EtE
Les biens donnés appartiennent au donateur par suite des faits et actes suivants :
Originairement, ces biens appartenaient à Madame Aurélie DUCASSE, veuve de
Monsieur Léon GANTIER, pour les avoir acquis, durant son veuvage de Monsieur
Marc DUVIGNEAU, demeurant à………., né à………. le………. aux termes d’un
acte reçu par Maître………., Notaire à………., le……….
Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix principal de………. euros, payé comptant
et quittancé à l’acte.
Une expédition de cet acte a été publiée au bureau des hypothèques de……….,
le………., volume …., n°…
L’état hypothécaire délivré sur cette formalité s’est révélé négatif de toutes charges
ou hypothéques du chef du vendeur et des précédents propriétaires.
Décès de Madame Aurélie GANTIER
Madame Aurélie GANTIER née DUCASSE, est décédée à DIVES SUR MER
(Calvados), le 8 août 1984, laissant à sa survivance :
Jules GANTIER, donateur aux présentes,
Son fils unique issu de son union en uniques noces avec son époux prédécédé,
Héritier pour le tout.
Ces qualités héréditaires résultent d’un acte de notoriété reçu par Me……….
Notaire à………., le 16 octobre 1984.
L’attestation immobilière constatant la transmission des biens dépendant de la succession
a été établie par Me………., Notaire à………., le 18 novembre 1984.
Aux termes de cet acte, les biens donnés ont été évalués à la somme de………. euros.
Une copie authentique de cet acte a été publiée au bureau des hypothèques
de………., le………., volume…., n°…
L’état hypothécaire délivré sur cette formalité était négatif de charges ou hypothèques
du chef de la défunte.
Observation : on pourrait ne pas faire figurer ce paragraphe contenant dispense
puisque la règle d’établissement de l’origine sur trente ans est respectée ; il est cependant
« traditionnel » de le laisser.
Origine de propri ÉtÉ antÉrieure
Les parties dispensent le Notaire d’établir plus longuement ici l’origine de propriété
des biens donnés, et déclarent vouloir s’en référer aux anciens titres de propriété.
Charges et conditions
La donation est consentie et acceptée sous les charges et conditions ordinaires et de
droit et sous celles suivantes que « Le Donataire » s’oblige à exécuter :
Garantie d’éviction
Le « Donateur » n’est tenu que du seul trouble d’éviction.
Vices cachés
Il n’est pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou
les bâtiments, à raison, notamment :
– de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées et de tous éboulements
qui pourraient intervenir ;
– des vices de construction, qu’ils soient apparents ou cachés ;
– de la présence éventuelle d’insectes xylophages ;
– des mitoyennetés.
État de l’immeuble - Contenance
Les biens donnés sont délivrés dans l’état où ils seront au
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