« A quoi servent les filtres dans la procédure de la QPC ? »

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Ce critère permet également un traitement plus rapide des questions. Toutefois, la rapidité de traitement des QPC est en grande partie due à l’implication de juridictions administratives par les filtres. Par la loi du 30 juin 2000, les procédures d’urgences au sein de juridictions administratives ont consacrées un délai de quarante huit heures. De ce fait, si l’administration porte atteinte à une liberté fondamentale, le justiciable peut obtenir une réponse immédiate du juge des référés administratifs. Le délai de quarante huit heures fixe alors une garantie de rapidité face à la « transmission sans délai » de la QPC des juges du fonds au Conseil Constitutionnel. Ainsi, la QPC est approuvé ou refusé par le juge des référés au bout de 48h. L’intérêt du justiciable est d’autant plus renouvelé.

II- Un instrument politique :

Au-delà d’être un moyen technique, les filtres de la QPC sont devenus un redoutable instrument politique. L’équilibre qu’ils voulaient imposer au Conseil Constitutionnel s’est rompu en faveur des cours suprêmes (A) qui ont fait des filtres un moyen d’expression de leur mécontentement (B).

- Déséquilibre en faveur des cours suprêmes :

Il s’agit d’un véritable déséquilibre en faveur des cours suprêmes dés lors qu’elles acquièrent la possibilité de s’immiscer dans la justice du Conseil Constitutionnel.

Le pouvoir du Conseil Constitutionnel est considérablement réduit en faveur du contrôle tributaire des juridictions suprêmes.

En effet, les filtres n’avaient pas l’air d’un bâillon. Mais, en avril 2010, alors qu’elle n’a encore jamais transmis une question, la Cour de cassation saisit d’abord la Cour de Justice de l’Union européenne. C’est un double avilissement au Conseil constitutionnel. Il s’agit d’un affront procédural d’abord puisqu’en saisissant la Cour de l’Union européenne, la Cour de cassation passe outre le «P» de QPC qui postule que le Conseil constitutionnel doit être saisi en «priorité. Ensuite, la Cour de Cassation demande à la Cour de justice européenne si les mécanismes de droit européen sont conformes au droit européen. La Cour de Cassation renouvelle son affront vis-à-vis du Conseil Constitutionnel. Elle décide d’imposer sans délai la présence d’un avocat lors des gardes à vues. Sur un simple arrêt de la cour de cassation, le régime de la garde à vue est entièrement chamboulé sans qu’une loi soit votée. Les députés qui d’habitude se méfient du Conseil Constitutionnel assistent à un déséquilibre étonnant devant l’arrêt de la cour de cassation. Il s’agit de contradictions graves entre le Conseil Constitutionnel et la Cour de cassation qui observent l’affirmation de cette dernière.

Toutefois, le Conseil Constitutionnel riposte par une affirmation de plus à plus accrue du droit de vocations et de l’autosaisine. On parle de plus en plus de Cour suprême à la manière de celle des Etats Unis que de Conseil Constitutionnel.

B- Expression du mécontentement :

Ce déséquilibre en faveur de la Cour de Cassation et du Conseil d’état ne sont pas uniquement le fruit d’un dysfonctionnement institutionnel mais plutôt de la volonté des deux juridictions d’exprimer leur mécontentement.

Les filtres de la QPC fournissent un contrepouvoir aux cours suprême et plus précisément au cours de cassation en étant des moyens d’expression. Ils leur permettent d’exprimer et faire valoir librement et sans soucis de motivation leur hostilité. Si une QPC est dirigé à l’égard d’une disposition législative employé par la cour de cassation, celle-ci en toute légitimité à l’égard de la QPC va la rejeter sous couvert de non-respect du caractère sérieux de la demande. De ce fait la cour de cassation est en mesure de rejeter toutes questions qui remettraient en cause sa manière de juger et de fonctionner. Par la subjectivité des critères de recevabilité d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité, les cours peuvent exprimer leur mécontentement et refuser toute analyse de la constitutionnalité de leur jurisprudence. Ainsi s’adjoignent aux filtres de la QPC, le pouvoir d’interprétation des critères de recevabilité qui permet aux cours de se défendre et presque de remplacer le Conseil Constitutionnel. En effet, en rejetant une proposition de révision d’une disposition, les cours se substituent au Conseil Constitutionnel et expriment la constitutionnalité d’une loi. Et le Conseil Constitutionnel ne peut y remédier. Inversement, si la Cour de Cassation ou le Conseil d’état veulent voir abroger une loi elles peuvent transmettre la QPC sous réserve d’interprétation en prétendant que les conditions ont changés. Il adviendra donc au Conseil Constitutionnel de juger de la constitutionnalité d’une loi.

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