Devoir: économie générale Cned

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modifié par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 art 4 “ Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement (...) de mesures d’interessement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification(....) de sa situation de famille ou de sa grossesse (...) de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap”.

Si Charlotte agit en mars 2014: selon l’article L1132-1 modifié par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 art-15 du code du travail “ aucune personne de peut être écartée d’une procédure de recrutement (...) de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap”.

Solution du cas :

Si Charlotte agit en janvier 2014: En l’espece Melle Pavot recrute 2 candidats pour faire face au sous effectif que subi son service comptable. Elle rencontre Pierre et Louis. Même si Louis a plus de diplômes et d’experiences que Pierre il habite dans une zone réputée négative.

En l’application de l’article L1132-1 modifié par la loi n°2012-954 du 6 août 2012 art 4 du code du travail “ aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement (...) oubde son handicap”.

En conclusion Melle Pavot peut écarter Louis de la procédure de recrutement à cause de son lieu de résidence puisqu’il n’est pas mentionné dans l’article ci dessus .

Si Charlotte agit en mars 2014:En l’espèce Melle Pavot recrute 2 candidats . Louis et Pierre. Louis a des diplômes et des expériences professionnelles plus solides que Pierre or il habite dans une zone négative ( taux de chômage élevé, insécurité..) .

En application de l’article L1132-1 modifié par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 art 15 du code du travail “ Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement (...) de son nom de famille , son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap”.

En conclusion Melle Pavot ne peut pas écarter Louis de la procédure de recrutement sur le simple critère de la négativité de son lieu de résidence.

Question 2

Les faits: L’entreprise individuelle de Charlotte s’entoure de salarié toujours plus nombreux . Elle aimerait embauché un 50eme salariés qui resterait de façon durable dans l’entreprise. Elle s’interroge sur les nouvelles instances que son entreprise pourrait mettre en œuvre suite à l’embauche de cette 50eme personne.

Problème juridique: L’embauche d’un 50eme salarié obligera t-il Melle Pavot de mettre en place des nouvelles instances dans son entreprise?

Règles juridiques: En l’espece plusieurs règles de droit issue du code du travail peuvent être appliquées. Selon L’article L-2322-1 du code du travail: “un comité d’entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant 50 salariés et plus”.

Selon l’article L-2143-3 “ Chaque organisation (...) au cours des 3 années précédentes .

Selon l’article L-4611-1 “ un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d’au moins 50 salariés (...) au cours des trois années précédentes.

Selon l’article L-4611-2 “ À défaut (...) les délégués du personnel ont les mêmes missions et moyens que les membres de ces comités . Ils sont soumis aux mêmes obligations.”

Solution du cas: En l’espèce Melle Pavot aimerait embaucher un 50 éme salarié de façon durable dans son entreprise . Elle s’interroge sur les nouvelles instances a mettre en place suite à cette nouvelle embauche.

En application des articles L-2322-1, L-2312-1, L-2143-3, L-2143-6, L-4611-1 et L-4611-2.

En conséquence Melle Pavot devra en premier lieu mettre en place un comité d’entreprise. Par la suite si ce nouveau salarié reste pendant 12 mois consécutifs ou non pendant 3 année Melle Pavot devra également mettre en place une élection des délégués du personnel et des délégués syndicaux, ainsi qu’un comité d’hygiene, de sécurité et des conditions de travail.

Dossier 3

Question 1

Les faits: L’associé de Charlotte , Mickaël Rameau , reçoit un appel d’un client potentiel Alex EDRAN de la société SIMONO. Cette dernière voudrait acquérir des matières 1ères mais elle est en redressement judiciaire et son ancien fournisseur refuse de lui livrée des matières 1ères car plusieurs factures n’ont pas été payés depuis assez longtemps avant même la procédure de redressement .

Problème juridique : Mickaël Rameau peut-il faire confiance à Alex EDRAN en lui livrant des matières premières?

Règles de droit: En l’espece une règle de droit issue du code du travail peut être appliquée : Selon l’article L-622-17 “ Les créances nées régulièrement apres le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation , ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période , sont payées à leur échéance.”

Solution au cas :

En l’espece , l’associe de Charlotte , Mickaël Rameau, reçoit un appel de la société “SINOMO” qui voudrait acquérir des matières 1ères. Or elle est actuellement en redressement judiciaire.

En application de l’article L-622-17 du code du travail , les créances nées après la procédure de redressement sont payées à leur échéance.

En conclusion Mickaël Rameau peut faire confiance à MR Alex EDRAN pour lui vendre des matières 1ères et sa facture sera réglée à son échéance.

PARTIE ECONOMIE

Le continent africain est en plein essor, avec près de 6% de croissance par an en moyenne depuis les années 2000.

La croissance économique désigne la variation positive de la production de biens de de services dans une économie sur une période donnée. Pour la mesurer on utilise généralement le PIB: Produit Intérieur Brut mais pas seulement.

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