Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ?

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- Indiquez à Delphine le problème posé par la situation et le risque qu’elle encourt. (2 points)

CDD : obligatoirement par écrit (1) En l’absence d’écrit, le juge considérera que c’est un CDI si l’affaire est portée au prud’homme (1)

[pic 3]

Habituée à effectuer des missions de courte durée, Mélanie a hâte de toucher son salaire du mois d’avril pour s’acheter un superbe sac à main qu’elle a repéré sur internet. Mais à la fin du mois, elle constate que son salaire est le même que le mois précédent. Elle va se plaindre auprès de Delphine.

Cette dernière, dépassée, s’adresse à vous de nouveau et se rend compte qu’elle ferait bien de le faire systématiquement pour les recrutements.

- Rappelez à Delphine les suppléments qui viendront s’ajouter au salaire d’avril de Mélanie(2 points)

Indemnités de congés payés + indemnité de précarité de 10%

Tous les ans, Delphine renforce ses effectifs de mai à juillet, période où elle réalise 45 % de son chiffre d’affaire. Elle dit à Mélanie qu’elle souhaiterait continuer avec elle pour la haute saison mais souhaite faire les choses en bonne et due forme. Cette fois, elle vous consulte préalablement.[pic 4]

- En vous appuyant sur le document 1 et sur vos connaissances, qualifiez la situation juridiquement et indiquez à Delphine la marche à suivre (3 points)

L’employeur Delphine a recours à un CDD de saison (1) consécutif à un CDD de remplacement (1) d’une salariée absente pour le poste de vendeuse.

Le délai de carence ne s’applique pas aux CDD de saison (1).

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[pic 5]

Mélanie, titulaire d’un BTS MUC, a passé un entretien de recrutement le 5 juin, pour un poste de chef de rayon textile en CDI chez Carrechan. Elle a indiqué une disponibilité immédiate pour maximiser ses chances. Le 9 juin, elle reçoit un appel, sa candidature est retenue et elle doit démarrer dès le 1er juillet. Elle est bien ennuyée car elle est en CDD jusqu’au 31 juillet.

Elle ne veut surtout pas laisser échapper cette occasion en or d’avoir enfin un CDI…Elle notifie son employeur de la rupture du CDD par écrit justifiant d’une embauche en CDI et demande à arrêter dès le 12 juin.En effet, elle aimerait bien faire une petite coupure entre les deux postes histoire de démarrer sereinement son nouvel emploi.

Delphine est désespérée, en pleine saison, c’est un coup dur ! Elle vous appelle pour savoir si elle peut s’opposer à ce départ soudain.

- En vous appuyant sur les extraits du Code du travail en annexe, indiquez à Delphine si Mélanie a le droit de rompre le CDD (3 points)

Que dit la loi ?

Selon l’article L 1243-2 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.(1)

Les faits :

- →Or Mélanie justifie d’une embauche en CDI (1)

Conclusion :

→Donc elle a le droit de rompre le CDD avant l’échéance du terme. (1)

- Est-ce que Mélanie pourra arrêter le 12 juin ? Justifiez (1 points)

En théorie, non, elle devra respecter un préavis équivalent à 1 jour par semaine travaillée. (0,5)Le préavis ne devra toutefois pas excéder 2 semaines (0,5).

- Que risque Mélanie ? (2 points)

Delphine peut donc s’opposer à la demande de Mélanie d’arrêter dès le 12 juin(0,5) et lui imposer de faire son préavis jusqu’au bout (0,5).

A défaut de quoi Mélanie encourt de payer des dommages-intérêts à l’employeur (1)

12 juin(0,5) et lui imposer de faire son préavis jusqu’au bout (0,5).

A

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ANNEXE

Document 1. Succession de CDD ou missions d’intérim[pic 6]

Document 2 : Extraits du Code du travail

Article L1243-1 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Article L1243-2

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :

1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;

2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Le préavis ne peut excéder deux semaines.

Article L1243-3

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Article L1243-4 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur,

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