Monde du travail, droit et économie
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Arrêt Cour de cassation chambre sociale 10 novembre 2010
des entités juridiques distinctes prises dans l’ensemble de leurs établissement et de leurs personnels ». Par là, la Cour de cassation confirme, en reprenant à la lettre, l’arrêt de la chambre sociale en date du 7 mai 2002 qui exige que les représentants de tous les établissements concernés par la
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Arret cour de cassation soc 25 juin 2014
A contrario cette duré maximale est descendus, limiter a 9 mois, ds 2 cas. Quand le salarié est engager dans le attente de le entrer effective en fonction dun salariés recruter sous CDI, et pour la realisation de travaux urgent necessiter par des mesures de securité. Il n’y a
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Arrêt Cousin cas
a par conséquent retenu que la faute pénale intentionnelle du préposé exonère le commettant de toute responsabilité du fait de son préposé. Ainsi comme dans le cas de l’espèce désormais, le préposé qui dont sa responsabilité sera engagée pour une telle condamnation, pourrait être soumis à devoir des dommages-intérêts aux
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Arrêt de 1990, Sparrow
contrairement aux conclusions de la Cour d’appel, que les droits ancestraux tels que définis par l’article 35(1) englobent davantage que les besoins alimentaires sociaux et culturels et devraient s’étendre à des fins commerciales. Il soutient aussi que l’article 35(1) ne permet pas de faire une réglementation restrictive pour la conservation
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Arrêt de cassation de la 1ère chambre civile du 21 mars 2000
Elle confirme la condamnation de la cour d’appel de la banque au versement de dommages et intérêt. Aucun contrat n’est conclu → responsabilité délictuelle. Il faut 3 conditions : - Faute - Préjudice - Lien de causalité La faute dans la rupture des pourparlers nécessite oui ou non une
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Arrêt de droit des biens
Les héritiers des époux X. se pourvoient alors en cassation en 2012. - Les prétentions des parties (Alejandro) Les prétentions des demandeurs : Les demandeurs, les X., vont donc se pourvoir en cassation contre l’arrêt rendu le 17 décembre 2009 par la cour d'appel de Mons. Ils vont contester
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Arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation rendu le 14 janvier 2010
des critères les plus importants pour que ne soit pas qualifiée de quasi-contrat la loterie. En effet l’aléa doit être précisé en même temps que l’annonce d’un gain. Cette exigence a d’ailleurs pu être précisée dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 10 mai 2005. En effet
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Arrêt de la chambre civile 3 de la Cour de cassation daté 27 Février 2008.
dès lors que la valeur du véhicule excède le montant fixé par décret.»), la preuve de la date d’un acte, les lettres missives (constituent des actes d’après l’article 1341). La seconde partie de la preuve testimoniale se compose des règles spéciales en matière commerciale. Il y en a trois: le
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Arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 5 février 2002
Qu’est-ce qui permet alors d’assurer l’encaissement de ce chèque? B-La provision: condition nécessaire et ultime: Il y a exigence lors de l’émission du chèque, d’une provision suffisante. Il faut que cette provision soit liquide, donc des fonds a la disposition du tireur chez le banquier d’une part, préalable à
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Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 18 janvier 2000
Dès lors que l'infraction d'homicide involontaire peut être imputée à la personne morale, sa responsabilité ne pourra être engagée qu'à condition que la faute pénale soit commise par un organe ou un représentant de la personne morale. II) La condition d'une faute pénale commise par les organes ou les
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Arrêt de la chambre criminelle en date du 18 mars 2015 relatif à l'instruction.
- la requête en annulation de la mise en examen rejetée A) la prescription de l'action publique constitutive d'une exception péremptoire La prescription de l'action publique est l'extinction du droit de poursuivre après écoulement d'un certain délai. La prescription est un mode d’extinction réel de l’action publique : le
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Arrêt de la cour de cassation du 18 décembre 2002.
--------------------------------------------------------------- DOCUMENT 8 : Arrêt de la cour de cassation du 25 juin 2014, rendu en assemblée plénière ; relatif à un licenciement pour convictions religieuses. En l’espèce, une femme a été employée en tant qu’éducatrice de jeunes enfants et étant directrice adjointe de la crèche et la halte-garderie
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Arrêt de la cour de cassation du 23 janvier 2014
- La réalisation du risque, une condition nécessaire au préjudice d’impréparation. Le préjudice d’impréparation consacré dans cet arrêt de la Cour de Cassation suppose la réalisation du risque pour lequel le patient n’avait pas été informé (A), ce qui fait de cet arrêt une solution équilibrée (B) - La
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Arrêt de la Cour de cassation en assemblée plénière du 25 février 2000.
Le préposé n'est pas responsable si aucun agissement ne lui est reproché à titre personnel, soit qu'il n'a commis aucune « faute personnelle » comme le promulguait l'arrêt Rochas (A), d'autre part, le préposé ne peut l'être d'avantage s'il a agit dans les limites de ses attributions (B). -
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Arrêt de La Cour de Cassation, chambre commerciale du 19 Mars 2013
→ La Cour de cassation rappelle la définition du vice caché : « Mais attendu que le vice caché se définit comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination ». → En l’espèce : L’usage attendu est l’impression de journaux de bonne qualité, en l’espèce destination non
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