Monde du travail, droit et économie
12 363 Monde du travail, droit et économie dissertations gratuites 3 766 - 3 780
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Droit civil: introduction au droit des biens (la notion de bien)
Art 531: les engins flottant, les usines non fixés par des piliers 3) les meubles déterminés par la loi Ce sont des biens ameubli par la loi et qui constituent des créances Les meubles par anticipation sont encore des immeubles parce qu’ils sont fixé à la terre mais qui
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Droit civil: l'intégrité physique
« Hormis un danger immédiat, un acte médical ne peut être pratiqué sans avoir recueilli le consentement express et préalable du patient. » Ainsi le principe d’inviolabilité du corps humain entraine l’obligation de recueillir le consentement préalable libre et éclairé de la personne ou de son représentant légal hors
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Droit civil: la capacité
déterminante et la position du cocontractant. Cette réforme nous dit que désormais il n ‘y a plus de référence à la qualité professionnel des partis. Aujourd’hui, un profane peut en savoir plus qu’un professionnel dans certaine circonstance. Une information déterminante est celle ayant un lien direct et nécessaire avec le
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Droit Civil: la loi et le règlement.
Loi 11 octobre 2010 entre en vigueur le Principe applicable à l’applica° de la loi ds le tps, comment est-elle bornée dans le tps : - Le principe de non rétroactivité prévue par l’art. 2 du Code Civil (on ne peut pas l’appliquer avant qu’elle soit mise en place).
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Droit civil: la personne en tant que sujet de droit
Lorsqu’une personne disparait de son environnement social, 2 hypothèses possibles : Lorsqu’elle disparait, sans que rien ne laisse à penser que sa vie a pu être en danger, exemple : une personne qui fugue. Une personne qui ne donne plus de signe de vie dans des circonstances qui laissent
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Droit civil: la protection du corps.
Art. 221-1 du CP : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Mais, le droit pénal admet un fait justificatif, une personne a commis un fait répréhensible mais elle a une bonne raison
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Droit civil: la responsabilité du fait d'autrui.
Le commettant peut s’exonérer du fait du préposé s’il rassemble trois conditions posées par la Cour de Cassation dans un arrêt de 1988 : - Lorsqu’il y a un agissement du préposé hors de ses fonctions. Mais la jurisprudence reste restrictive quant à cette condition car le commettant peut
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Droit civil: le contrat.
Judiciarisation du droit des contrats : le juge a une place croissante. Pk ? pr surveiller le droit du contrat. Lorsqu’il est saisi, il va regarder le contrat en utilisant des standards (=principes généraux ex : bonne foi, équilibre, loyauté, abus). Ordonnance du 10 février 2016 : 1er avant-projet
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Droit civil: le préjudice
Le principe du préjudice patrimonial par ricochet prévoit que les premières personnes indemnisées sont les personnes qui avaient à charge de la victime directe du préjudice pour « perte de subsides ». Quant aux frais médicaux qui sont mis en place pour l’enfant correspondent à des dommages économiques, cela
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Droit Civil: les Biens et Obligations
- Pour le propriétaire du fonds servant (FS) Obligations Obligation passive de laisser la propriétaire du FD user du FS Obligation accessoire active possible si décidée par titre ou par la loi Droits et prérogatives Droit de disposer de la parcelle du FS et même de le modifier Quid
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Droit civil: les contrats
Ce sont des aspects de la sois disant théorie générale des obligations. La théorie générale des obligations, c’est le corps des règles qui gouvernent les sources mais aussi le régime des obligations. Ces règles de droit sont celles qui organisent la circulation des richesses. Le sens du mot obligation
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Droit civil: les droits subjectifs.
la cour de cassation, qu’on reçoit par courriel, ce pourvoi en cassation, a la chambre mixte, prévoit que si on envoie un document désignant un gagnant d’une somme d’argent sans alea, on s’engage, donc on doit payer l’intégralité de la somme. Le contrat peut être classé dans la catégorie des
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Droit Civil: les traités internationaux.
- Elle va vérifier que l’on a bien épuisé tous les recours internes (1) - Que l’on a saisi la cour ds les 6 mois suivant la dernière décision de justice (2), - Il faut que ce soit une plainte dirigée par un état parti à la convention pour
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Droit civil: responsabilite et indemnisation
Paragraphe 3 : Conséquences relatives au cumul des DI ac les autres sanctions de l’inex contrat Si DI but de réparer préjudice subi par créancier alr DI peuvent ê cumulés avec les autres sanctions de l’inex du contrat car pas contradictoires ac octroi DI (résolution/exécution forcée) Si DI ont
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Droit commercial
le « travail à façon »). Malgré cette définition, la jurisprudence a toujours refusé de considérer les agriculteurs comme des commerçants lorsqu’ils transforment des produits de leur cru. On considère que cette activité de transformation est l’accessoire de leur profession civile. Ils sont considérés comme exerçant une entreprise de manufacture
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