Monde du travail, droit et économie
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Droit chap 7
Les solutions sont d'informer les entreprises sur leurs obligations, de sensibiliser les salariés sur les conséquences du travail illégal et de prévenir le travail illégal. Question 3 page 63: Cet accord va s'appliquer à tous les salariés, y compris ceux en contrat de formation en alternance. Doc 6 Question
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Droit civil
Cette distinction est ancienne car elle remonte au droit romain. Elle a été reprise au fil des siècles, et sous l’ancien régime le droit public relever du souverain alors que le droit privé était le plus souvent un droit coutumier. Cette distinction demeure encore, c’est la division majeure en
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Droit civil
B/ La détermination de la date de conception Pour pouvoir conféré à un enfant la p. j. dès sa conception il convient de pouvoir déterminer le plus précisément possible la date de cette conception. Mais en principe cette date n’est pas connu avec précision par conséquent le CC a
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Droit civil
Avec cet adage, une fois qu’il est vivant et viable on peut avancer la date de l’acquisition de la personnalité juridique. Exemple concrêt : dans quelle situation l’enfant aurai intérêt à être nait avant d’être nait ? Dans le cas du décès du père ou de parents par exemple.
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Droit civil
Cela ne signifie pas que l’Egypte a toujours été un bloc uni. Il existe la Haute Egypte et la Basse Egypte (nord, vers la méditerranée). La basse E a été plus tôt agricole. La haute Egypte a longtemps été pastorale (peuplée par des chasseurs/c) parce que la faune et
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Droit Civil
- Juridiction de cassation : Madame PERRUCHES est celle qui forme un pourvoi en cassation contre les médecin du laboratoire en réparation de son préjudices mais également au nom de son enfant né handicapé. LA QUESTION DE DROIT Une faute des médecins comme des erreurs médicales peuvent-elles entraîner un
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Droit civil
CHAPITRE I : LA CONDITION D’EXISTENCE DE L’OBLIGATION La condition est prévue à l’article 1168 du code civil, elle est, d’après ce texte un évènement futur mais incertain auquel est subordonné la formation ou la disparition de l’obligation. Dans le premier cas la condition est dite suspensive, dans le
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Droit civil
Après le délai de transposition : Doc 8 : Problématique : il faut mentionner le délai de la transposition. Les objectifs d’une directive peuvent ils être invoqués avant l’expiration du délai de transposition ? Réponse oui on peut. Quel est le contrôle qu’opère le juge sur cet acte règlementaire
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Droit civil
La principale critique peut être d’être trop technique. En ce détachant du but poursuivi par la norme on autorise / légitime des pratiques injustes. Le positivisme sociologique a pour objet de considérer que la règle de droit est légitime dès lors qu’elle respecte la volonté des individus. La meilleure
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DROIT CIVIL
2- Exclusion du droit de la morale. Selon cette deuxième approche la morale et le droit sont totalement différents, ils n’ont aucune connexion entre eux. Cette distinction totale repose sur le fait que le droit aurait pour vocation de s’intéresser aux comportements des individus tandis que la morale s’intéresserait
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Droit civil (privé)
Titre 1 : LE DROIT OBJECTIF Chapitre 1 : La notion de droit objectif Section 1 : Les caractères distinctifs de la règle de droit La règle du droit a différent carractère distintif. Elle est normative , contraignante , générale , sociale et a une construction particulière : le
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Droit civil - Les incapacités
l’arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 1998 qui retient que le mensonge du mineur sur sa date de naissance n’est pas à lui seul constitutif de manœuvres permettant de priver le mineur de son droit à invoquer la nullité. -la manœuvre doit avoir eu lieu avant la
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Droit civil - Responsabilité délictuelle
Par définition, l’obligation va lier 2 ou plusieurs personnes. C’est donc un droit personnel par opposition à un droit réel qui sont les droits d’une personne sur une chose (droit de propriété). Trois conséquences : - Le créancier n’a de droit qu’à l’égard de la personne de son débiteur.
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Droit Civil : classification et concept de personne
Il existe cependant des personnes morales qui pourraient revenir dans le champ des civilistes notamment ce qu'on appelle les sociétés civiles, les associations, les fondations... Mais ce serait en d'autres parties du droit civil notamment les contrats spéciaux ou les libéralités selon l'acte juridique qui en est la source.
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Droit civil : Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, n°09-72426
à l’admissibilité des modes de preuve (II). I - Les principes et les règles liés à la charge de la preuve Il conviendra d’expliquer l’hypothèse de renversement de la charge de la preuve invoqué par le pourvoi (A) et les règles s’appliquant à la charge de la preuve (B). A
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