Régime juridique des actes administratifs unilatéraux

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fait ou soit les deux à la fois.

Autrement dit, la motivation c’est l’explication des raisons de fait et de droit qui amènent l’Administration à prendre un acte administratif unilatéral.

La loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs introduit un tempérament à la non-obligation de motivation, pour les décisions administratives individuelles.

Les décisions favorables n’ont pas à être motivées. Les décisions défavorables et individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par les textes (Loi et règlement) doivent être motivées.

En cas d’urgence ou de secret (médical, délibération), les actes n’ont pas à être motivés.

Il existe des décisions implicites de rejet. Le silence gardé par l’administration pendant un certain temps (Depuis 2000, 2 mois) équivaut à un refus de la part de l’administration.

Parfois des textes législatifs peuvent poser le principe inverse, à savoir que le silence gardé pendant un certain délai vaut acceptation de la part de l’administration.

Par exemple : Les autorisations de construire ou les permis de construire.

La forme écrite pour un acte administratif n’est obligatoire que si un texte l’exige.

Lorsqu’un texte exige qu’un acte administratif soit écrit, ce dernier doit obligatoirement être signé par l’autorité compétente. Il s’agit d’une formalité substantielle ; son défaut entraine la nullité de l’acte car sans signature, un acte ne peut être authentifié.

Les règles de procédure touchent à l’élaboration de l’acte unilatéral et aux conditions d’élaboration de l’acte.

L’objectif recherché est d’offrir une meilleure protection aux administrés.

La procédure consultative a pour but de :

- Faire accepter une décision unilatérale,

- Permettre une meilleure coordination administrative

- Tenir compte de tous les intérêts en présence

Pour être régulière, la consultation doit être « effective, loyale et complète ».

Les organismes de consultations rendent des avis dont le statut est variable :

- Avis facultatif : L’autorité qui consulte peut ou non demander l’avis

- Avis obligatoire : L’obligation porte sur la demande d’avis, non sur l’avis lui-même

- Avis conforme : L’autorité qui prend la décision doit solliciter l’avis mais également le suivre

La procédure contradictoire s’inspire d’une idée : Avant de prendre une décision, il faut entendre le point de vue des personnes concernées afin qu’elles puissent présenter leur défense.

Ce principe de contradictoire = Principe général de droit consacré par l’arrêt « Dame veuve Trompier-Gravier » de 1944.

Aujourd’hui la procédure de contradiction est organisée soit par :

- La loi du 12 avril 2000

- La jurisprudence

L’étendue de l’obligation de contradictoire s’applique :

- Aux sanctions,

- Aux décisions individuelles défavorables

- Aux décisions prises en considération de la personne

Dans ces hypothèses la personne visée par l’acte doit :

- Etre informée de la procédure

- Avoir droit à communication préalable de son dossier (S’il s’agit d’une sanction)

- Avoir un délai raisonnable pour répondre, par oral ou par écrit, en fonction de la situation

- L’administration ne peut se prononcer avant que l’intéressé ait pu présenter sa défense

Les règles de forme et de procédure peuvent être substantielle

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