Procédure civile marocaine
Par Matt • 17 Octobre 2018 • 16 033 Mots (65 Pages) • 488 Vues
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33-11 portant modification des articles 32, 35, 38, 39, 63 et 431
Le dahir du 25/10/2011 portant promulgation de la loi 58-11 à la Cour de Cassation et portant promulgation du dahir du 27/09/1950
Le dahir du 02/08/2012 portant promulgation de la loi 14-12 complétant les art 50 et 375 du CPC
Le dahir du 10/05/2013, portant promulgation de la loi 100-12 modifiant et complétant l’article 515 du CPC
Le dahir 1-14-2014 portant application de la loi 1-13 relative à l’abrogation et au remplacement des art. 155 à 165 du CPC et l’article 22 de la loi 53-95 instituant les juridictions commerciales
Ainsi, on constate qu’au cours de la dernière décennie du 20° siècle et la première décennie du 21° siècle, le mouvement de modification s’est intensifié sur les différentes branches du droit marocain en général, et la procédure civile en particulier.
La fin de la première décennie du 21° siècle est marquée par un tournant stratégique dans la vision des réformes.
C’est ainsi que, le discours royal du 20/08/2009 prononcé en raison du 56ème anniversaire de la révolution du Roi et du Peuple a marqué le point de départ d’une réflexion sur une réforme de la refonte de la justice
Pour le souverain : « Au lieu de quelques mesures étriquées, nous avons décidé de mettre au point une réforme substantielle qui ne se limite pas au seul secteur judiciaire mais qui par sa consistance et sa globalité englobe l’ensemble du système de la justice »
Dans ce sens, le discours royal annonce 6 domaines d’actions prioritaires :
La consolidation des garanties de l’indépendance de la justice
La modernisation du cadre normatif
La mise à niveau des structures judiciaires et administratives
La mise à niveau des ressources humaines
L’amélioration de l’efficience judiciaire
La moralisation de la justice
Depuis ce discours royal, les services du Ministère de la Justice se sont activés pour mettre en œuvre des projets de réforme en ce sens.
Selon le Pr. Mohammed Jalal Essaid, il est à reconnaître que ses travaux préparatoires ont été éclipsé par la charte de la réforme du système judiciaire datée du mois de juillet 2013, et qui a été rendue publique le 13/09/2013.
Cette Charte assez détaillée en 200 pages est le fruit de plusieurs séminaires régionaux tenus sous l’égide de la Haute Instance du Dialogue National sur la réforme du système judiciaire.
Cette haute instance a eu le mérite de lancer le chantier de la mise en œuvre de la constitution de 2011 en associant les opinions les plus diverses représentant des universitaires, le corps judiciaire, le corps militaire, la gendarmerie, la police, les experts et tous les professionnels impliqués.
Les principales recommandations qui se sont dégagées de cette Charte sont déclinés comme suit :
La mise en œuvre des garanties constitutionnellement consacrées pour l’indépendance du pouvoir judiciaire avec la profession de ce pouvoir de toute immixtion ou influence externe et ce à travers les dispositions des 2 lois organiques relatives au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et au Statut des Magistrats, ainsi que d’autres textes nécessaire pour l’application des dispositions de la Constitution.
La séparation du Ministère Public du pouvoir exécutif, les magistrats du parquet doivent être placés sous l’autorité du Procureur général près la Cour de Cassation, tout en confiant au Ministre de la Justice les prérogatives d’élaboration de la politique pénale qui sera décidée par les autorités compétentes.
La mise en place de l’Inspection Générale au sein du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, qui sera chargée de l’inspection générale et d’une inspection au sein du Ministère de la Justice chargé uniquement de l’inspection administrative et financière sous l’autorité du Ministère de la Justice.
La présidence du Conseil d’Administration de l’Institut de formation des magistrats par le Président-délégué du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire
Œuvrer pour l’harmonisation des législations nationales avec la constitution du Royaume et les conventions internationales ratifiées et publiées en relation avec la lutte contre la criminalité et la protection du droit de l’Homme.
Revoir le régime de la garde à vue et du régime de la détention provisoire dans le sens de leur rationalisation
Revoir les mécanismes et les conditions de travail de la Police Judiciaire tout en mettant en œuvre davantage son monopole par le Ministère Public.
Mettre en place une organisation judiciaire basée sur les 2 principes de l’Unité et de la Spécialisation, avec au sommet la Cour de Cassation et créer une juridiction fondée sur une nouvelle vision basée sur la proximité, la simplicité et la qualification.
Lancer les bases d’une juridiction numérique ouverte sur son environnement et sur les justiciables et généraliser progressivement l’usage des moyens de nouvelles technologies dans les administrations des juridictions et dans leur relation avec les justiciables et les professionnels.
Encourager le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges et faciliter l’usage de ces recours.
Revoir les conditions d’accès aux professions judiciaires juridiques et mettre à niveau les acteurs.
Elaborer par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et par les différents ordres de professions judiciaires juridiques des Codes d’éthique comportant des règles professionnels et d’éthiques auxquelles sont soumis ces ordres professionnels.
Assainir le système judiciaire en déliquescence, ce qui nécessite en particulier la transparence promue par la généralisation d’usage des nouvelles technologies et la communication avec les professionnels et les justiciables : incitation matérielle et morale du corps judiciaire et de leurs auxiliaires
la fermeté dans l’application des sanctions en observant les garanties juridiques à l’encontre de tous ceux qui travaillent dans le domaine de la justice et en rendant publique la sanction
L’instauration de la transparence dans l’exercice des missions judiciaires, en permettant aux justiciables
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