Les sujets de droit

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Si l’on n’est pas Français d'origine, on peut acquérir la nationalité française par décret, soit en sollicitant une naturalisation, soit, si on a déjà possédé la qualité de Français, en demandant une réintégration dans la nationalité française. On peut également acquérir la nationalité française par la voie de la déclaration dans les trois cas suivants : Conjoint(e) d'un(e) Français(e) ; Mineur(e), né(e) en France de parents étrangers et qui y réside depuis un temps suffisant ; Ressortissant(e) d'un Etat qui était, avant l'accession à l'indépendance, un territoire français. La naturalisation : Pour acquérir la nationalité française, il faut : Etre âgé d'au moins 18 ans et résider habituellement en France depuis au moins 5 ans (cette durée peut, dans certains cas, être réduite, voire supprimée)

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2e partie : Notions de capacité

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Capacité de jouissance

= Aptitude à avoir des droits et des obligations

- Personnes physiques : Elles n'ont pas toutes les mêmes droits. Problème de conditions (diplômes, âge …), d’incompatibilité, de défiance, perte (déchéance) de droit à la suite de condamnation (fraude électorale par exemple)

Incapacité de défiance : personnes soumis à des méfiances et les droits leur sont difficilement accordé Ex : Les aides soignants n’ont pas le droit d’hériter de leurs patients.

Certaines incapacités donnent lieu à des sanctions.

- Personnes morales : Capacité limitée à leur objet social. (but) Tout dépend de leur statut.

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Capacité d'exercice

= Aptitude à exercer les droits et obligations que l'on a.

- Personnes physiques : Une personne majeure peut exercer elle-même ses droits (principe) mais certaines ont besoin d'aide (déficience mentale, mineurs) = Incapacité de protection. On va mettre en place pour ces personnes un régime de tutelle, qui se fait par une décision judiciaire (TGI). Sinon régime de curatelle où le majeur incapable n'est pas représenté mais seulement assisté par un curateur. En ce qui concerne les mineurs, ils sont considérés comme incapables par la loi française => Principe d'incapacité générale de l'exercice. Représenté en principal par ses parents ou représentants légaux.

- Personnes morales : Peuvent exercer leurs droits mais pour que l'acte soit valable il faut passer par le représentant légal, ou par une procuration.

3e partie : Notion de patrimoine

- Le patrimoine

Patrimoine : Ensemble des droits à caractère pécuniaire (enjeux financier) d’une personne. Ensemble de droits et obligations. Il constitue un tout, une universalité, une masse de biens qui ne peut pas être scindé. Toute personne a un patrimoine (actif + passif)

Inventaire des droits des personnes

Droits extra-patrimoniaux (sans valeur économique)

Droits patrimoniaux (à valeur économique)

- Les droits de personnalité (qui appartiennent à chacun, entant que personne) : Droits de l'homme, civiques et politiques, libertés civiles fondamentales (se mouvoir, aller et venir, faire ou ne pas faire), droit à l'individualité physique (protection du corps humain), droits moraux (protection du nom, droit à l'image, à l'honneur et à la réputation, droit au respect de la vie privée)

- Les statuts (droits qui appartiennent à une personne, parce qu'elle fait partie d'un groupe social particulier) : Droit rural, du travail, commercial, de la Sécu, de la famille, ordres professionnels.

- Droits réels

- Droits personnels

- Les droits patrimoniaux

- Les droits réels : Droit qu'une personne a sur une chose.

Les droits réels principaux :[pic 1][pic 2]

Usus (droit d'utiliser l’objet)[pic 3]

Fructus (On peut en tirer des revenus)[pic 4]

Abusus (droit de s'en séparer, de vendre)

Servitudes

- Les droits personnels : Droits qu'une personne a sur une autre donc rapport de droit (droits ⬄ obligation)

Ex : droit qu’a un créancier par rapport à un débiteur

3 sortes d’obligation :

- obligation de donner

- obligation de faire

- obligation de ne pas faire

Ces droits personnels se mettent en place dans les contrats et dans la responsabilité.

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