Les sources du droit commercial

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son existence, cette preuve se fait au moyen de parère (attestation délivrée par une autorité compétente, chambre de commerce, organisme professionnel, syndicat, pour faire la preuve d’un usage professionnel.) Le juge peut l’appliquer une fois qu’il a la preuve de son existence à condition de ne pas aller à l’encontre d’une loi impérative (article2). 2 La coutume : C’est un usage de fait dont la valeur juridique reflète une grande importance. A la différence de l’usage, la coutume est un fait pratiqué durant une longue durée. Elle est reconnue par l’autorité judiciaire et une fois que la Cour suprême constate sa répétition habituelle et la consacre, elle devient source de droit et perd sa nature de simple fait. Elle en contrôle également l’application et l’interprétation comme elle le fait pour toute question de droit et les tribunaux doivent l’appliquer qu’elle soit invoquée ou non à l’occasion d’un litige, ainsi les parties n’ont pas à prouver son existence. La coutume peut faire échec aux lois civiles même impératives, à titre d’exemple, la règle de solidarité en matière commerciale paralyse les dispositions supplétives de l’article 164 du DOC (la solidarité entre débiteur ne se présume point, elle doit résulter expressément du titre consultatif de l’obligation, de la loi ou être la conséquence nécessaire de la nature de l’affaire). C : Les sources indirectes du droit commercial : 1 La jurisprudence :

C’est l’ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions du Royaume, et plus particulièrement de la Cour suprême, chargée de les appliquer à l’occasion des litiges dont ils sont saisis. Les tribunaux interprètent les lois et les règlements, ils les adaptent aux mutations de la vie économique et si nécessaire ils les complètent. Le juge par l’interprétation qu’il donne à la règle de droit influence le législateur lors de l’élaboration de la loi. 2 La doctrine : La doctrine est l’ensemble des opinions émises par les praticiens du droit (professeurs, avocats, notaires, magistrats…). Par leurs critiques et leurs analyses des textes dans les revues spécialisées, ils influencent le législateur, qui peut en inspirer lors d une réforme législative. Paragraphe 2 : Les sources relevant du droit public Malgré le penchant du Maroc vers une politique économique libérale ; on constate l’intervention de l’Etat en la matière soit par les autorités administratives et le pouvoir de police qu’elles exercent, soit par des organes professionnels. A : L’encadrement administratif : Il s’agit des autorités administratives centralisées et décentralisées. En plus, de certains organes mixtes constitués à la fois d’administration et des professionnels. 1 Les autorités administratives : Il s’agit du premier ministre chargé de réglementer la politique économique, des membres du gouvernement qui assurent la mission de contrôle et de sanction. De la commission interministérielle des prix et la caisse de compensation qui jouent un rôle important dans la détermination ou la libération des prix. Les gouverneurs wali et mohtassib qui constatent les infractions et prononcent les sanctions administratives. 2 les organes professionnels :

Deux organes professionnels encadrent les activités commerciales : les chambres de commerce d’industrie et des services d’une part et les chambre d’artisanat et les chambres spécialisées d’autre part. Leurs statuts attributions et fonctionnement obéissent à des dispositions impératives de la loi du 28 janvier 1977 modifiée et complétée par la loi du 2 avril 1997. Ces chambres se constituent de professionnels élus par leurs paires, ils ont une nature consultative. Elles donnent leurs avis et renseignements destinés à éclairer le gouvernement sur les questions qu’il leur pose soit facultativement, soit obligatoirement. Elles assistent également les commerçants en les informant sur l’état de la législation et son évolution en leur fournissant les attestations et des parères établissant l’existence d’un usage par exemple. B  La police de l’activité économique : La police de l’activité économique se constate en particulier dans les actions et les mesures administratives destinées à assurer la sécurité, la sûreté et la salubrité publique dans l’exercice de l’activité économique et commerciale. Elle a une nature contraignante et une force d’ordre public susceptible de sanctions administratives assez sévères car elle a une finalité d’intérêt général. Conclusion : Malgré l’interventionnisme de l’Etat dans le domaine du droit commercial, ce dernier reste un droit privé qui légifère la vie des affaires par excellence . bye bye

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