Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sous la Vème République

...

Sous la Vème le gouvernement change de maître, autrement dit il passe du maître parlement au maître président de la République. Dans l’esprit des constituants, le gouvernement doit devenir le centre de gravité du pouvoir exécutif. Il suffit de lire l’article 20 de la constitution qui dispose que « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». Ce qui revient à dire à contrario que ce n’est pas le parlement qui détermine la politique de la nation comme c’était le cas sous la IVème, ce n’est pas non plus le président.

Pour réhabiliter l’autorité du gouvernement, il y a dans la constitution plusieurs dispositions. Par exemple, le gouvernement dispose d’un pouvoir réglementaire autonome. C’est-à-dire qu’il peut intervenir par le biais de règlements, de décrets notamment, sans avoir besoin d’une habilitation législative. Ce pouvoir réglementaire autonome est exprimé par l’article 37 de la Constitution « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont caractère réglementaire » cet article accorde au gouvernement un pouvoir réglementaire autre du pouvoir réglementaire habituel. Le gouvernement n’est pas seulement chargé d’exécuter les lois, il peut prendre lui-même des mesures, des règlements, dans des matières où il est le seul à intervenir. Ce pouvoir réglementaire autonome permet donc de donner au gouvernement plus d’autonomie par rapport au parlement. De même la Constitution de 1958 confie au gouvernement la direction de la procédure législative. La procédure législative est en quelques sortes maîtrisée par le gouvernement. Par exemple c’est le gouvernement qui fixe en priorité l’ordre du jour du travail parlementaire. C’est le gouvernement aussi qui peut au moment du vote des lois contraindre le parlement notamment par l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution (loi Macron 1 est passée par cet article). De même, l’autonomie du gouvernement par rapport au parlement se traduit par le fait que les fonctions de ministre et de parlementaire sont incompatibles. Cela revient à dire que les parlementaires qui sont nommés au gouvernement doivent abandonner leur siège de parlementaire et ils sont remplacés par leur suppléant. Contrairement à ce qu’il se passait sous la IVème et la IIIème République il est impossible d’être parlementaire et au gouvernement. Cette incompatibilité a pour but de conférer plus d’indépendance aux ministres par rapport au parlement. Se pose s’agissant de la restauration du pouvoir d’Etat la question des rapports entre le chef de l’Etat et le gouvernement, quelles étaient les intentions des institutions en 1958 ? Dans l’esprit du général de Gaulle, le président de la République devait être responsable des intérêts essentiels de la Nation, et le gouvernement avec à sa tête le premier ministre devait être responsable de l’action quotidienne du gouvernement.

En fait, dans l’esprit des constituants, la primauté du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif, devait reposer principalement sur la suprématie gouvernementale par rapport au parlement, le fait que le gouvernement devait en quelques sortes dominer le parlement. Il s’agissait donc d’inverser l’équilibre des pouvoirs tel qu’il était établi sous la IVème. C'est dans cette perspective qu'on assiste à une limitation du domaine d'action du pouvoir législatif.

B. En limitant le pouvoir législatif.

Le parlement n’est plus maître du travail législatif. C’est le gouvernement en fait qui dirige ce travail législatif et ce gouvernement a les moyens constitutionnels d’imposer ses propres projets de lois au parlement, et il a aussi les moyens de s’opposer aux initiatives des parlementaires qu’il n’approuve pas. Cela explique qu’en France plus de 90% des lois sont d’origine gouvernementale, les propositions des parlementaires ont beaucoup de mal à aboutir si le gouvernement n’est pas d’accord. Le Parlement, n’a plus le monopole de la loi, puisque la constitution de 1958 permet aussi l’adoption de la loi par référendum, c’est ce qui découle de l’article 3 de la Constitution. La loi votée par le parlement n’est plus souveraine, ce qui signifie concrètement que la constitution de 1958, instaure un contrôle de constitutionnalité des lois avec évidemment le conseil constitutionnel qui est chargé de l’exercer. Ce contrôle s’est surtout développé en pratique à partir des années 1970.

Par le biais du « parlementarisme rationalisé », un ensemble de moyens juridiques permettent au Gouvernement de mener à bien les réformes qui lui paraissent nécessaires sans en être empêché par le Parlement. Ce dernier se voit étroitement contrôlé sous la Vème République dans sa fonction de sanction : pas d’investiture, procédures de censure strictement encadrées (art. 49) et dans sa fonction législative avec la limitation du domaine de la loi (art. 34). En effet, le domaine de la loi est maintenant limité : compétences de droit commun, distinction entre loi et règlement. Le Parlement va pouvoir autoriser le gouvernement à adopter un texte qui d’habitude relève de la loi.

- La procédure législative est l’œuvre conjointe du Parlement et du Gouvernement. D’après l’article 24 de la Constitution le Parlement vote la loi. Dans un régime de séparation souple tel que la France c’est dans la procédure législative qu’on observe la plus étroite collaboration entre le Parlement et le Gouvernement. L’initiative législative est partagée. L’article 39 alinéa 1er de la Constitution prévoir que l’initiative « appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». Quand le texte émane du Premier ministre on parle de « projet de loi » (Le Président n’a pas l’initiative des lois, en revanche il a l’initiative de révision de la Constitution). Quand il émane des parlementaires on parle de « proposition de loi ». Projets et propositions ne suivent pas exactement le même cheminement. Le gouvernement va pouvoir intervenir à différents moments de la procédure législative. On veut une institution qui puisse concurrencer l'Assemblée.

Cette recomposition du jeu politique sous la Vème République qui affaiblit le rôle du Parlement au profit de l'exécutif va contribuer au déséquilibre institutionnel du régime.

- Un régime nouveau, marqué par un nouveau déséquilibre

Dans la pratique, on assiste suite à la mise en valeur du pouvoir exécutif à une dérive présidentialiste à laquelle la réforme de 2008 va tenter de remédier en revalorisant la fonction parlementaire.

...