Les principes généraux du droit.

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tawa les limites :

2. Les limites fixées par le Conseil constitutionnel 2.1. Le législateur et les libertés publiques Si le principe de libre administration a valeur constitutionnelle, il ne saurait aboutir à ce que l’application d’une loi organisant l’exercice d’une liberté publique dépende de décisions des collectivités territoriales, et qu’ainsi elle ne soit pas la même sur l’ensemble du territoire. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel en 1985 en censurant une disposition législative qui subordonnait la passation d’un contrat d’allocation entre l’État et un établissement privé du premier degré à l’agrément de la commune siège de l’accord. De la même façon, la décision du 13 janvier 1994 a déclaré contraire à la Constitution l’article 2 de la loi relative aux conditions de l’aide aux investissements des établissements d’enseignement privés par les collectivités territoriales. 2.2. Un principe souvent brandi, notamment en termes d’autonomie fiscale « Le législateur peut définir des catégories de dépenses obligatoires pour les collectivités territoriales : ces obligations doivent être définies avec précaution quant à leur objet et à leur portée ». Le Conseil constitutionnel a ainsi rappelé (décision du 29 mai 1990) l’obligation faite aux départements d’inscrire à leur budget une contribution au Fonds de solidarité pour le logement, satisfaisant aux conditions de constitutionnalité, la loi prévoyant que des conventions associent les départements aux décisions portant sur le fonctionnement et le financement du Fonds, et sur la mise en œuvre du plan départemental d’action pour le logement.

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reconnaissance La d’autorité découle des larges pouvoirs de décision, et en particulier réglementaires spécifiques, attribués aux AAI par les textes, notamment lors de leur création.

On distingue les AAI exerçant la mission de réglementation économique de celles protégeant les droits et libertés fondamentaux ; chaque catégorie se subdivisant en :

- régulation de secteurs particuliers / régulation horizontale ;

- protection des libertés publiques / protection des personnes.

Pouvoirs reconnus à ces autorités :

- pouvoirs normatifs ;

- pouvoir d’application des décisions normatives ;

- pouvoir juridictionnel ou quasi-juridictionnel enlevé aux juridictions sanctionnant les manquements à ces décisions ou à la réglementation de façon générale ;

- pouvoir de persuasion et de rendre publique les décisions ;

- pouvoir de savoir : obtenir des informations des administrations et personnes pertinentes ;

Ces pouvoirs peuvent être résumés en :

- réglementaire ;

- de décision individuelle ;

- de contrôle ;

- La reconnaissance d’autorité découle des larges pouvoirs de décisions et en particulier réglementaires spécifiques qui leur sont attribués par les textes de création.

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Le pouvoir réglementaire accordé à l’ISIE et à la HAICA permet justement de limiter l’intervention du gouvernement et donc d(es) parti(s) au pouvoir dans l’organisation et la régulation du paysage politique (élections) et médiatique (l’audiovisuel en particulier). En revanche, ces deux instances n’ont pas le droit de donner leurs avis sur les questions en rapport avec leurs domaines de compétence respectifs.

D’autre part, les instances des droits de l’Homme et de la bonne gouvernance jouissent du droit d’enquêter sur les abus et les cas de violations et à les signaler à la justice.

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