Les mutations de l'Etat unitaire

...

concourent à l’activité politique de l’Etat, ont des pouvoirs législatifs, déterminent leur organisation interne, disposent de ressources propres ; urbanisme, aménagement, industrie, assistance publique, sanitaire et hospitalière, transports, agriculture, commerce, contrôle de qualité des produits sont leurs attributions.

- d’autonomie que dans l’Etat autonomique représenté par l’Espagne, mais des pouvoirs délégués du pouvoir central à des divisons territoriales donc : signes d’autonomie = différent de l’Etat unitaire

En conclusion de cette partie, on peut dire que l’Etat autonomique et l’Etat régional présentent des caractéristiques différentes de celles de l’Etat unitaire. D’apparence, on pourrait donc croire que ce sont de nouvelles forment d’Etat.

II) Etat autonomique et régional sont encore sous l’autorité du pouvoir central et ressemblent à une forme d’Etat déjà existante : l’Etat fédéral.

Nous verrons dans un A) que ces Etats sont encore sous l’influence du pouvoir central et dans un B) que ceux-ci ont des caractéristiques semblables à l’Etat fédéral.

A) Etat autonomique et régional : sous le contrôle du pouvoir central

- Maintien des principes de l’Etat unitaire : les communautés autonomes et les régions ont une valeur simplement législative

- Sont soumises à l’approbation de l’Etat

- Les régions en Italie sont contestables devant la Cour constitutionnelle

- L’Etat italien est un Etat unitaire au sein duquel il y a des éléments d’autonomie, mais seulement des éléments

- Etat régional : pouvoir central qui décide quelle région est autonome

Sous le contrôle du pouvoir central (principe de l’Etat unitaire) donc ce n’est pas vraiment une forme complètement différente

En plus d’être sous le contrôle de l’autorité du pouvoir central, l’Etat autonomique et l’Etat et l’Etat régional présentent des caractéristiques semblables à l’Etat fédéral.

B) Etat autonomique et régional : caractéristiques semblables à l’Etat fédéral

- Autonomie est une des caractéristiques principales de l’Etat fédéral

- Autonomie reconnue dans la constitution espagnole et italienne

- Dans la constitution il est dit que l’autonomie est garantie (Espagne), et est favorisée (Italie)

- Chaque communauté et région dispose de la capacité juridique : caractéristique du fédéralisme

- La répartition des attributions entre l’Etat et les divisions territoriales ne relèvent pas de la loi mais de la constitution : principe clé du fédéralisme

Caractéristiques semblables à une forme d’Etat déjà existante donc pas vraiment une forme différente et détachée des autres.

L’Etat autonomique et régional sont donc clairement sous le contrôle du pouvoir central qui résulte de l’Etat unitaire mais présentent également des caractéristiques semblables à l’Etat fédéral.

En conclusion, on peut dire que l’Etat autonomique et régional peuvent paraitre être des formes d’Etat nouvelles mais en réalité, ne sont pas considérés comme tel. Actuellement, ce ne sont autre que des Etats unitaires décentralisés. Cependant, plus tard, peut être que ceux-ci seront considérés comme des formes d’Etat à part entière, et qu’il en existera encore

...