Les effets de la condition

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La solution de la Cour de cassation a obligé les rédacteurs de l’avant-projet de réforme de la chancellerie à préciser la portée de l’article 1178 en ouvrant son champ d’application. Dans son nouvel article 157 qui dispose que « la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui avait intérêt en a empêché l’accomplissement ». En effet l’article 1178 ne vise que le débiteur alors que désormais ce sera « celui qui y avait un intérêt » à en empêcher l’accomplissement. Cela permet plus seulement au créancier mais aussi au débiteur d’obtenir une action lorsque celui-ci a vu la condition qui lui était offerte impossible à mettre en œuvre à cause du créancier.

- La réalisation ou la défaillance de l’évènement

On est alors dans la situation inverse à la réalisation de la condition suspensive. Ici, lorsque le délai de réalisation est expiré, qu’il est désormais impossible de la réaliser, ou encore que la condition suspensive négative s’étant produit (le refus d’un prêt par exemple) alors le contrat qui a pris naissance formellement lors de l’échange des consentements n’est censé ne jamais avoir existé avec toutes les conséquences que cela implique.

Le Code civil ne règlemente pas réellement la question de la durée pour les conditions sans terme.

En effet, généralement la question ne pose pas de difficulté car on affecte la condition d’un terme, c’est-à-dire que si la condition ne s’est pas produite avant une certaine période, celle-ci est réputée défaillie.

Cependant, en l’absence de terme, la condition suspensive pourrait durer théoriquement sans limite temporelle. Cette absence de précision a amené la Cour de cassation à se positionner sur cette question. En effet, dans un arrêt du 6 mars 2007, la Cour de cassation pose le principe selon lequel : l'engagement affecté de conditions suspensives sans terme fixe subsiste tant que la condition n'est pas défaillie .En réalité, en raison de l’absurdité de la situation de l’engagement perpétuel, on pourrait sans difficulté sortir cette impasse en prévenant l’autre partie dans un délai de préavis raisonnable».

La position ambiguë donnée par la Cour de cassation quant à la question du délai en l’absence de terme a donné l’impulsion à la chancellerie pour réglementer davantage cette problématique. Son nouvel article 158 dispose qu’une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n’est pas accomplie. Cet article donne la possibilité à la partie qui y a un intérêt de renoncer à tout moment à la condition. Cela permet à cette partie de plus être liée, de poser une limite dans le temps. Toutefois, un bémol subsiste, l’autre partie, elle, ne peut pas se désengager quand elle a en envie donc le problème de l’engagement perpétuel perdure en principe pour une partie.

La condition suspensive se distingue de la condition résolutoire dont les effets sont inverses (B.).

II - Les conséquences antagonistes de la condition résolutoire

Tout comme la condition suspensive, la condition résolutoire compte trois périodes, la pendente conditione (A), la réalisation ou la défaillance (B). Néanmoins la condition résolutoire se distingue de la suspensive en tous points.

La période pendente conditione

Pour commencer, je vous vous donner un exemple qui va nous suivre tout le long : je te lais la propriété de ce bien à condition que tu ne deviennes pas avocat.

Dans ce type de condition, la période pendente conditione est différente de la suspensive car elle produit l’obligation qui est directement exigible par le créancier, on dit que l’obligation est pure et simple (je suis propriétaire du bien). L'article 1183 alinéa 2 dispose que la condition résolutoire « ne suspend point l’exécution de l'obligation ». Par cet article, il faut comprendre le caractère réellement accessoire de la condition qui ne produit aucun effet sur le contrat pendant la période pendente conditione.

A l’inverse encore une fois de la condition suspensive, ici, l’obligation existe pleinement dans le patrimoine du créancier de l’obligation et peut donc par conséquent exercer tous les droits s’y attenant (ex : conclure un bail sur le bien). De plus, ici, le créancier peut demander en justice l’exécution forcée de l’obligation du débiteur sans se voir opposer la condition résolutoire.

Toutefois, il ne faut minimiser le rôle de cette période pendante. En effet, on a précisé précédemment que le créancier est titulaire du droit pleinement mais sous condition résolutoire certes, mais le débiteur lui conserve un lien avec le créancier en ce qu’il pourra toujours récupérer son droit mais sous condition suspensive que celle-ci ne se réalise pas. Dès lors il détient toujours quelques droits comme celui de prendre des mesures conservatoires ou céder son « droit » (je peux céder le « pari » qu’il ne deviendra pas avocat).

- La réalisation ou la défaillance de l’évènement

- La réalisation de la condition

Ex : je ne suis pas devenu avocat.

C’est l’article 1183 du Code civil qui dispose que lorsque la condition résolutoire, ici ne pas devenir avocat, se réalise, alors on opère une fiction pour remettre les choses dans l’état où elles étaient avant, on rétroagit dans le temps. En gros, on supprime la période pendente conditione de l’ordre juridique en faisant un genre de retour dans le passé.

Article 1183 « La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.

Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive. »

Cet article 1183 pose de réels problèmes dans la pratique en raison de la rétroactivité. En effet, cela oblige le créancier à restituer les fruits, à dire aux tiers que les contrats conclus par rapport à l’obligation sous condition sont résolus… Cela fait peser de lourdes contraintes sur les parties et même sur les tiers au contrat.

Face à ces difficultés pratiques,

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