Les clauses particulières.
Par Plum05 • 15 Novembre 2017 • 1 489 Mots (6 Pages) • 441 Vues
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au salarié un BIAF disponible auprès de l’organisme où l’entreprise verse sa participation formation.
Formalités administratives
Des formalités obligatoires sont a respecter sous peine de sanction pénales.
Avant l’embauche
La DPAE ( déclaration préalable à l’embauche ): elle est nominative. Les employeurs doivent préalablement à toute embauche procéder à celle-ci auprès de l’URSAF. Elle doit être faite au plus tôt 8j avant l’embauche et au plus tard le jour de celle-ci.
L’employeur doit fournir au salarié un document écrit reproduisant les informations contenues dans la DPAE destinée à l’URSAF.
Lors de l’embauche
L’employeur doit procéder à la DUE, elle permet :
La demande d’immatriculation de l’employeur à l’URSAF
La demande d’immatriculation du salarié au régime général de la sécurité sociale lorsque cette immatriculation n’a pas été faite.
La demande d’affiliation de l’entreprise à l’assurance chômage lors d’une première embauche.
La DPAE
Une déclaration permettant d’identifier le SMI ( Service médical interentrprise ) permettant le suivi médical du salarié.
Elle sert aussi à la première demande de visite médicales d’embauche.
La DUE doit petre adressée à l’URSAF dans le ressort de laquelle est située l’établissement devant employer le futur salarié.
L’employeur doit enregistrer le salarié sur le registre unique du personnel de l’entreprise, dans lequel doit figurer dans l’ordre d’embauche les noms et prénoms des salariés, le sexe, la nationalité, la date de naissance, emploi occupé, qualification et date d’entée.
On doit aussi y indiquer le type de contrat spécial.
Pour les travailleurs étranger, il faut le type d’autorisation et le numéro d’ordre du titre, annexés au RUP.
Il faut la mention CDD ou CDI à temps partiel.
Il faut aussi inscrire l’ensemble des salariés de l’entreprise de travail temporaire.
Après l’embauche.
L’obligation, dans l’entreprise d’au moins 50 salariés d’envoyer le relevé mensuel des mouvements de main d’oeuvre ( RMMO ) et ce avant le 8 de chaque mois. Ainsi qu’un relevé des contrats de travail.
Période d’essai.
La période d’essai est une période importante du contrat de travail puisqu’elle se situe avant l’engagement ferme et définitif du salarié. Elle est régie par l’art. 1221-19 ( code du W ) et permet à l’empployeur de controler les compétences professionnelles du salarié en adéquation avec le poste correspondant bien à ses attentes.
La période d’essai n’est pas obligatoire. Elle doit être prévue par le contrat de travail. Elle connait une durée maximale ; elle ne peut être renouvelée sans que l’éventualité de cette prolongation soit prévue dans le contrat de travail ; elle peut être rompue librement, sauf abus.
Les conditions de validité de la période d’essai :
Il y a des situations dans lesquelles l’employeur ne peut pas prévoir de période d’essai :
Pour le cas du salarié antérieurement au CDD : la loi prévoit lorsqu’un salarié en CDD est pérennisé en CDI, la durée de ce CDD est prévue pour la période d’essai
Quand on change de fonctions en CDI, on est plus en périodes probatoires encadrées par la convention collective. La période probatoire n’a pas la nature juridique d’une période d’essai ( depuis le 30 mars 2005 ).
En cas de mutation, la JP estime généralement que lorsque ça reste dans la même entreprise, une période d’essai ne se justifie pas.
Preuve de l’existence de la période d’essai
Selon une JP constante, la période d’essai ne se présume pas. En l’absence de preuve de l’existence de la période d’essai, le salarié est qualifié embauché sans période d’essai.
La période d’essai ne peut résulter que du contrat de w ou de l’application d’une convention collective. Elle ne peut pas être constituée par un usage.
Art 1221-19 détermine une durée maxi de période d’essai pour les CDI, 2 mois pour les ouvriers/employés ; 3 mois pour les techniciens/agents de maîtrise ; 4 mois pour les cadres.
Pour les stagiaires, d’après l’art. 1221-24 dans l’hyp d’une embauche dans l’entreprise à l’issu du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai de plus de la moitié ( sauf en cas d’accord collectif plus favorable ).
La période d’essai doit débuter au commencement du contrat de travail.
La période d’essai CDD ( art. 1242-10 ) : un jour ouvré par semaine au maximum 2 semaine si la durée est inférieure à 6 mois sinon plus de 6 mois, période d’essai d’un
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