Le statut de fonctionnaire.
Par Orhan • 30 Mai 2018 • 703 Mots (3 Pages) • 529 Vues
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religieuse, de leur orientation sexuelle …
→ La liberté syndicale : les fonctionnaires peuvent librement créer des organisations syndicales et y adhérer et y exercer des mandats
→ Le droit de grève : le fonctionnaire a le droit d’être en grève. Cependant, la grève fait l’objet d’une réglementation stricte notamment pour le délais et pour certaines administrations.
→ Le droit à la formation permanente : la loi du 13 juillet 1983 et la loi de modernisation de la fonction publique du 03 février 2007 a donné aux fonctionnaires le droit de se former tout au long de la vie. La formation peut se dérouler dans le temps du travail ou en dehors. Les fonctionnaires peuvent aussi bénéficier comme les autres salariés du droit individuel à la formation et des congés pour validation d’acquis de l’expérience
→ Le droit à la rémunération après service : les fonctionnaires ont le droit à une rémunération qualifiée de traitement qui contient souvent des primes. Le niveau de traitement dépend de l’indice de progression et de l’échelon.
B) Les obligations du fonctionnaire
→ La discrétion et le secret professionnel : les fonctionnaires peuvent disposer d’informations sur les particuliers. Le code pénal leur impose le secret professionnel c’est-à-dire qu’ils n’ont pas le droit de divulguer les informations dont ils ont connaissance sur les particuliers.
→ L’obligation hiérarchique : le fonctionnaire doit témoigner le respect à son supérieur hiérarchique qui peut le contrôler, le noter …
→ L’obligation de réserve : le fonctionnaire a l’interdiction d’utiliser sa fonction comme instrument de propagande politique ou religieuse, philosophique… Il doit donc être neutre.
→ L’interdiction de cumul d’emploi : la loi de modernisation à réaffirmé l’obligation pour les fonctionnaires de se consacrer à leurs taches. Cependant, le fonctionnaire peut cumuler les emplois sous deux conditions :
→ Que les deux fonctions soient compatibles
→ Que l’emploi accessoire soit rémunéré au maximum à 25 % du salaire principal
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