Le mariage Droit Civil

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Il décède en 2005 en laissant comme héritier son fils unique. Par ailleurs, il fait de son épouse, sa légataire universelle.

Procédure

C’est l’ex époux qui assigne son ex femme en annulation du mariage qu’elle a contracté avec son ex beau-père. A priori, c’est le TGI qui est compétent car on ne sait pas si le jugement a fait droit ou non à la demande de Mr Y.

La cour d’appel reprend les arguments du TGI : « par motif propre et… » ; On peut donc penser que si la cour d’appel reprend les arguments, elle va dans le même sens que le TGI.

Bien que l’on ne sache pas qui a interjeté appel, on peut penser que c’est l’ex épouse.

La cour d’appel accueille la demande en annulation du mariage dans un arrêt rendu le 21 juin 2012. Suite à cela, un pourvoi en cassation est formé et le 4 décembre 2013 : La première chambre civile accueille le pourvoi et casse l’arrêt rendu par la cour d’appel pour motif de violation de la loi, c’est à dire que la cour d’appel a mal interprété un texte (Ici on parle de l’article 8 de la CEDH), et sans renvoi.

La Cour de cassation ne renvoie pas l’affaire, elle considère qu’elle statut sur le fond de l’affaire et y met un terme.

La décision ici est le maintient du mariage : C’est pour cela qu’elle ne renvoie pas l’affaire.

Thèses des parties

Mr Y demande l’annulation du mariage sur le fondement de l’article 161 du Code civil. Mme X refuse l’annulation du mariage et demande donc son maintient. On ne connaît pas non plus les raisons qui l’ont poussée à former un pourvoi en cassation.

Solutions des juridictions

La cour d’appel indique à l’article 161 que cette prohibition-là subsiste lorsque la personne qui a créé l’alliance est décédée. L’interdiction de se marier entre collatéraux ou alliés s’applique même si l’une des deux personnes est décédée.

La cour d’appel fait une interprétation extensive de l’article 161 et elle le justifie pour les raisons suivantes :

- Homogénéité

- Intégration de l’enfant qui ne sait plus « qui est qui » (père, grand-père).

La cour d’appel se fonde aussi sur les articles 184 et 187 et indique qu’en tant qu’enfant unique il est donc héritier réservataire, c’est pourquoi Mr Y avait un intérêt à agir (Perte des droits de succession).

Elle rappelle également la solution de la CEDH car elle sait que la tendance générale est de ne pas restreindre et précipiter le mariage.

La Cour de cassation résonne sur le fondement de l’article 8 de la Constitution et estime que la cour d’appel a méconnu ce texte. Prononcer l’annulation de ce mariage serait une ingérence injustifiée dans la vie privée de Mme X. Elle explique cela par le fait que le mariage a duré plus de 20 ans et que personne ne s’y était opposé. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel sans renvoi et estime ainsi que le mariage doit être maintenu.

Problème de droit

Est-ce que l’ex mari d’une femme est fondé à demander l’annulation du mariage qui a eu lieu entre son ex épouse et son propre père au décès de ce dernier lorsque l’union a duré plus de 20 ans et qu’aucune opposition n’avait été formulée ?

L’opposition se fait lorsque les époux sont vivants. L’annulation peut se faire même après la mort d’un des époux.

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