Le PACS est-il un mariage bis?

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Le devoir d’assistance est également présent dans le PACS depuis 2006 présent dans l’article 515-4 du code civil venant quasiment se calquer sur l’article 212 qui impose un devoir d’assistance entre les époux. Le pacs est un acte par lequel on organise la vie de couple, les partenaires doivent donc s’entraider mutuellement.

Après avoir constaté que le PACS peut s’apparenter au mariage dans certaines conditions, nous allons maintenant voir dans un second temps, que cela reste un régime moins contraignant que le mariage.

II.Le PACS : un régime moins contraignant que le mariage

Alors que le régime du PACS tend à se rapprocher du mariage, il reste tout de même moins contraignant que ce dernier. En effet, il reste un régime essentiellement patrimonial (A) en ce sens qu’il a moins d’effets personnels. Enfin on peut dire que les conditions de formes du PACS sont plus assouplies(B).

A/Un régime essentiellement patrimoniale

A la différence du mariage, le PACS ne connait quasiment pas d’effets personnels. On ne retrouve pas alors d’effets sur la nationalité. Il sera impossible pour une personne n’acquérir la nationalité française par le biais du PACS à la différence du mariage. Néanmoins, les enfants nés sur le sol français acquièrent la nationalité. De plus il n’existe pas de devoirs de fidélité. Cependant on a pu voir que les devoirs comme celui-ci lors du mariage perdaient de la valeur en raison de la dissociation des causes et effets du divorce avec la loi de 2004. Il n’y a également pas de droit du nom à la différence du mariage. Ainsi chaque pacsé garde son nom de naissance.

En second lieu, le PACS connait une plus grande liberté conventionnelle car il est possible d’aménager plus facilement le contenu du contrat à la différence du mariage qui apparait comme plus restrictif.

B/Des conditions de formes plus assouplies

Le PACS se caractérise par une forme plus assouplie à la différence du mariage notamment dans sa formation et sa dissolution.

Le PACS est un écrit et comporte plusieurs étapes : la déclaration, l’enregistrement et l’inscription sur l’acte de naissance. Il peut se contracter de différentes manières : cela peut être un acte notarié ou un acte sous seing privé. Lors d’un pacs sous seing privé, il faut le déclarer au greffe du tribunal de grande instance ou il fournit des formulaires types. Pour l’enregistrement du PACS cela dépend du type de pacs. Lorsque c’est un pacs notarié, le notaire s’occupe de tout. Les notaires ont mis en place eux-mêmes un registre de pacs. Quand il y a un pacs sous seing privé, les partenaires doivent retourner au greffe et on déclare le pacs. Le greffier enregistre le pacs. On l’enregistre pour avoir une sorte de contrôle. Enfin les pacs est publié en marge de l’acte de naissance. Le pacs dans sa forme est moins contraignant puisqu’il apparait plus facile à établir. Il apparait également comme moins contractuelle que le mariage du fait que cela reste un papier à remplir. Cependant, même s’il semble plus évident, il ne faut pas cependant se méprendre sur ses effets et donc bien réfléchir avant de contracter cette union. C’est donc cela qu’il le différencie du mariage car il ne comprend pas en lui-même de cérémonie et il est donc moins symboliser. De plus, il n’existe pas d’oppositions au pacs. Il prend effet le jour de l’enregistrement.

Il est d’autant facile de le former que de procéder à sa dissolution. Contrairement au divorce, le PACS ne requiert pas du consentement des 2 partenaires pour permettre la dissolution. Il existe plusieurs modes de dissolution du pacs : le décès d’un des partenaires, le mariage d’un des partenaires ou des deux et la déclaration conjointe des partenaires ou la demande unilatérale de l’un d’eux.

Pour le décès La dissolution prend effet à la date de celui-ci. L'officier de l'état civil qui détient l'acte de naissance du partenaire décédé informe du décès le greffier du tribunal d'instance ou le notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte. Puis, le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs. Enfin, le notaire en informe le partenaire survivant. Il faut savoir que le partenaire pacsé n’est pas héritier mis à part si un testament est fait en sa faveur.

Concernant le mariage : il se dissout par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. Si le Pacs est dissous par le mariage de l'un des partenaires : le pacte prend fin à la date du mariage. L'officier de l'état civil qui détient l'acte de naissance du partenaire qui s'est marié informe du mariage le greffier du tribunal d'instance ou le notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte. A nouveau le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs puis en informe les partenaires.

Enfin, on peut dissoudre le PACS en cas de séparation : elle peut être fait sur un accord commun ou de façon unilatérale. Si elle est faite par les 2 partenaires, ils doivent adresser une demande conjointe de dissolution du pacs par le biais d’un formulaire. Si la séparation est demandé par une seule personne, il faut que la personne le signifie à un huissier de justice pour qu’il fasse part de sa décision à l’autre partenaire. Encore une fois c’est le notaire ou le greffier qui enregistre la dissolution, date à laquelle le PACS prend fin.

Si toutefois, il existe des désaccords entre les partenaires concernant les effets de la dissolution du pacs, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance qui statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture et dans certains sur la réparation du préjudice qui en découle. Il faut rappeler qu’un partenaire ne peut pas assigner son ex conjoint en justice pour cause d’enrichissement car cela est proscrit à l’article 515-5-1.

On voit donc que le pacs se différencie du mariage car ses manières de formation et de dissolution sont plus faciles à entreprendre. Contrairement au mariage, les partenaires n’ont pas besoins d’avocats pour procéder à la dissolution de leur union. De plus le juge intervient rarement dans cette union. Le PACS semble donc tout à la fois se rapprocher du mariage dans certains de ses effets mais reste une union plus souple à former et dissoudre.

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