L’attribution de la qualité de commerçant

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La compétence du tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est compétent pour toutes les affaires concernant des commerçants ou des sociétés commerciales. Ce ne sont pas des magistrats professionnels qui composent le tribunal, ce sont des juges consulaires, c’est-à-dire des bénévoles élus, qui sont élus parmi des commerçants ou des dirigeants d’entreprise. On peut trouver deux types de clauses :

- Une clause compromissoire : Elle prévoit à l’avance qu’en cas de litige, on aura recours à un arbitre et non au tribunal de commerce.

- Une clause attributive de compétence : Elle permet de déroger aux règles sur la compétence territoriale.

CHAPITRE 2 : LE FONDS DE COMMERCE ET LE BAIL COMMERCIAL

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Le fonds de commerce

Le fond de commerce est un ensemble d’éléments qui constituent une unité à vocation commerciale

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Les éléments du fonds de commerce

On retrouve différents éléments :

- Les éléments incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droit de bail ; brevet ; autorisations administratives)

- Les éléments corporels (matériel et marchandises)

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La clientèle

On fait une distinction entre deux termes. La clientèle est représentée par les personnes qui s’approvisionnent de manière habituelle auprès d’un commerçant déterminé. Cela est différent de l’achalandage qui est une clientèle passagère. Cette clientèle n’a pas de lien de fidélité, elle consomme uniquement en raison de l’emplacement. La clientèle est l’élément essentiel du fonds de commerce. Le but du commerçant est de se constituer et de garder sa clientèle.

La clientèle doit avoir :

- Un caractère commercial, c’est-à-dire que celui qui exerce une activité civile ne peut pas prétendre avoir une clientèle commerciale donc il n’est pas commerçant.

- Un caractère actuel et certain, la clientèle n’est pas hypothétique, ni futur. S’il n’y a pas de clientèle, le fonds de commerce disparaît.

- Un caractère personnel, c’est-à-dire qu’elle doit être attirée par le fonds de commerce.

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Le matériel et les marchandises

Le matériel désigne les biens qui ont une stabilité, et qui servent à exploiter le fonds de commerce. Concrètement, il s’agit de l’outillage et du matériel d’exploitation. Les marchandises sont des objets mobiliers étant destinés à la vente. Ils constituent le stock.

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Le nom commercial

C’est le nom sous lequel le commerçant exploite son fonds de commerce. Le nom commercial peut être vendu avec le fonds de commerce contrairement au nom civil. Un commerçant doit prendre ses précautions en ajoutant un prénom ou autre chose à son patronyme pour éviter une confusion dans l’esprit de la clientèle. Une action en justice pour concurrence déloyale peut être utilisée par un concurrent.

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L’enseigne

C’est l’emblème figuratif ou la désignation fantaisie par lequel le commerçant, sur son magasin ou ses factures, permet d’individualiser le fonds de commerce. L’enseigne doit être propre à chaque fonds de commerce.

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Le droit au bail

C’est le droit dont dispose le titulaire d’un bail pour occuper les locaux et pour renouveler le bail. Le droit au bail peut être vendu dans ce cas l’acquéreur verse une somme au vendeur dont le montant varie en fonction du local et du temps qu’il reste pour la location.

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Les droits de la propriété industrielle

On distingue plusieurs droits liés à la propriété industrielle :

- Le brevet d’invention

C’est un titre de propriété industrielle qui est délivré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle. La délivrance du brevet est soumise à des conditions et il donne droit à une exclusivité d’exploitation.

- La marque de fabrique, de commerce ou de service

La marque est un signe distinctif pouvant avoir une représentation graphique et qui permet de distinguer les produits et les services d’une personne morale.

- Les dessins et les modèles

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Les autorisations administratives

Elles sont obligatoires pour certaines activités commerciales. Des autorisations sont dépourvues du caractère personnel par conséquent elles font parties du fonds de commerce. Cependant, les autorisations administratives à caractère personnel ne peuvent être vendues.

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Les opérations relatives au fonds de commerce

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Les conditions de la vente du fonds de commerce

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Les conditions de fond

Le vendeur doit avoir la capacité.

- Si le fonds de commerce appartient à la communauté conjugale, le fonds de commerce ne peut pas être vendu par l’un des époux sans le consentement de l’autre.

- Si le fonds de commerce appartient à un incapable, dans ce cas le représentant légal doit pour procéder à la vente, demander l’autorisation soit à un juge, soit au conseil de famille.

- Si le fonds de commerce appartient à une société, les associés devront se réunir en assemblée générale extraordinaire pour se mettre d’accord sur la vente.

Le prix

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