La protection et la rupture de la relation de contrat

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Ecocern devait mettre en place son plan social, puisqu’elle emploie plus de 1000 salariés sur le

territoire européen, l’employeur sera tenu de consulter d’abord le comité d’entreprise et de

l’informer du début de la procédure. Il doit ensuite signaler cette procédure à la Direction

Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).

L’employeur consulte à nouveau le comité d’entreprise avant d’avertir chaque employé concerné par

cette procédure, et de notifier le licenciement.

Si un expert comptable est nommé, à lieu une nouvelle réunion pour rendre compte du bilan de son

expertise.

Tout ceci suit un calendrier, imposé par la loi. Des propositions peuvent être faites afin d’améliorer

l’efficacité du plan de sauvegarde.

Question 14

Ces obligations protègent la relation de travail car elles altèrent le droit léonin de l’employeur. En

effet, ce dernier est mis face à des contraintes qui empêchent le licenciement sans justifications, sans

procédures. Cela assure au salarié une sécurité supplémentaire de l’emploi, dans le sens où tout doit

être mis en œuvre pour lui permettre, même si il quitte l’entreprise, de conserver un emploi

équivalent en termes de rémunération et de qualification.

Si Ecorcern ne respecte pas les procédures à mettre en place, alors elle peut être sanctionnée,

notamment à réitérer la procédure, mais aussi à indemniser le salarié à hauteur du préjudice qu’une

telle infraction génère. En effet, ne pas consulter les représentants du personnel, ne pas respecter le

Plan de Sauvegarde de l’Emploi(PSE), le rendre caduc, tout cela entraine un litige entre l’employeur

et les salariés concernés.

Les mesures prises visent à indemniser ceux qui subissent l’injustice, à interrompre la procédure, voir

à rétablir les contrats de travail en cas de nullité du PSE. Ceci afin de garantir aux salariés une

protection dans ce genre de procédures de licenciement, notamment celles de grande ampleur.

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