La consécration du principe de sécurité juridique par le droit administratif

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A.L’exigence du respect du principe de légalité

- Le principe de légalité se définit comme le respect de la norme inférieure aux normes qui lui sont supérieures. Cette conception a été formalisée par le juriste autrichien Hans Kelsen dans sa théorie de hiérarchie des normes qui matérialise le principe de légalité. Dans cette conception, on retrouve au sommet le bloc constitutionnel c'est à dire la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, le Préambule de 1946, la Constitution de 1958 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). En dessous de ce bloc, on trouve le bloc de conventionalité c'est à dire les normes externes que l’Etat Français s’est engagé à respecter, parmi elles, les normes issues du droit international, les normes de l’Union Européenne (droit primaire) et le droit Européen dérivé. A l’étage inférieur, on retrouve le bloc de légalité c'est à dire l’ensemble des normes internes votées par le Parlement. Puis, il y a les principes généraux du droit qui sont le plus souvent des normes non écrites révélées ou crées par le juge qui s’inspire de différents textes (Ex : Conseil d'Etat arrêt Jiski de 1978 inspiré du Préambule de 1946). Enfin, il y a les règlements c'est à dire les décrets et arrêtés qui sont des actes d’application de la loi puis au rang inférieur, on retrouve les actes administratifs c'est à dire les circulaires et les directives.

B.Les différents recours en cas de non respect du principe de sécurité juridique

- En cas de non respect du principe de légalité, l’administré peut déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant la Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat qui sera examiné puis in fine transmise au Conseil Constitutionnel qui statuera sur la légalité de la norme c'est à dire qui regardera si la loi respecte bien la Constitution.

- Le requérant peut également demander un contrôle de conventionalité afin que le Conseil d'Etat ou la Cour de Cassation examine la conformité de l’acte administratif ou de la loi aux engagements internationaux de la France (d’après l’article 55 de la Constitution)

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