LES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES

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Parmi les revendications exprimées dans les cahiers de doléances rédigés dans chaque province à la veille des Etats Généraux en Mai 1789, la réforme judiciaire est parue comme la réforme la plus revendiqué après la réforme fiscale.

La réforme du système judiciaire a été inaugurée dès le début de la Révolution. L’Assemblée Nationale a voté le 4 aout 1789 l’abolition des juridictions seigneuriales (abolition privilèges et droits féodaux). Suppression du droit des seigneurs locaux de percevoir des impôts et de rendre la justice. Les Révolutionnaires avaient compris que pour affirmer le mouvement, il fallait remettre rapidement et complètement en cause un certain d’attribues de souveraineté, de fonctions régaliennes qui étaient encore celles de seigneurs locaux. La nuit du 4 aout marque la naissance du monopole étatique de la justice. Les révolutionnaires ont voulu centraliser la justice. Cela n’a pas empêché par la suite que l’ont recréé des juridictions locales, mais ce n’étaient plus des juridictions seigneuriales.

La réorganisation totale du système juridictionnel a été votée le 24 aout 1790.

SECTION 2. La contrepartie du monopole

- La justice fait partie des services publics, des structures organisés dans l’intérêt général. La justice étant un monopole d’Etat, c’est l’Etat qui finance la construction et l’entretien des palais de justice. C’est lui qui rémunère le personnel de la justice (juge, greffier, personnel de l’administration pénitentiaire). La majeure partie des juges sont des fonctionnaires. Le budget voté en faveur du Ministère de la Justice avoisine les 8 milliards €. 80 000 emplois. Le projet de budget pour 2016 prévoit 8.4 milliards €.

- La responsabilité de l’Etat qui est amené à indemniser les justiciables victimes des disfonctionnements de la justice. Le CE a consacré la solution selon laquelle l’Etat est seul responsable des dommages causés par le service public de la justice (arrêt 2004). Cette solution s’applique quelques soit le type de juridiction à l’origine d’un dommage. Les décisions de justice sont toujours rendues au nom du peuple français or l’Etat est la représentation juridique, institutionnelle du peuple. La responsabilité de l’Etat est attaché au fait que c’est lui qui organise et qui fait fonctionner le service public de la justice.

- 5 juillet 1972 article L-141-1 du code de l’organisation judiciaire règlemente la responsabilité de l’Etat : L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Faute lourde : définie par la Cour de Cassation, toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.

Permet au justiciable d’engager la responsabilité de l’Etat dans un grand nombre d’hypothèses. La responsabilité de l’Etat a été reconnue en matière pénale, notamment dans les affaires où l’instruction s’est déroulée avec un certain nombre d’erreurs ou de retards. Arrêt Cour d’Appel de Paris 2003 M. Al Fayed. Condamnation de l’Etat français au motif que le juge d’instruction avait commis une erreur. Idem affaire Grégory…

- Cas de la responsabilité de l’Etat liée à la durée excessive de certains procès. Ce cas repose sur les dispositions de l’Article 6 paragraphe 1er de La convention Européenne des Droits de l’Homme. Chacun a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Ce texte impose aux Etats signataires de juger avec une certaines rapidité. Ordonnance du 8 juin 2006, article L111-3 code d’organisation judiciaire

- Les revirements de jurisprudence ne peuvent-ils pas être une source de responsabilité de l’Etat ? La particularité de la jurisprudence est qu’elle change à certains moments. Au nom de la sécurité juridique. Il n’y a pas encore eu de procès contre l’Etat pour un revirement de jurisprudence par la CC. Nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée. La CC se réserve le droit de procéder à des revirements dans certains domaines.

- Régime spécifique à la détention provisoire injustifiée. LA loi prévoit la réparation intégrale sans aucune condition de faute du préjudice moral et matériel du aux personnes qui font l’objet d’une détention provisoire injustifiée. Article 149 code de procédure pénal.

SECTION 3. La relativité du monopole

§1. Les modes alternatifs de règlement des conflits

Il s’agit de procédés que l’on désigne par l’abréviation M.A.R.C ou M.A.R.D, qui permettent de traiter et de résoudre un litige en dehors du recours aux juridictions. Depuis une vingtaine d’année, ces procédés o la faveur du Ministère de la Justice, à tel point que l’on a introduit un livre 5 « La résolution amiable des différends » dans le code de procédure civil consacré à des procédés qui font abstraction des procédures habituels devant les tribunaux.

Article 1528

Les parties à un différend peuvent, à leur initiative et dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l'assistance d'un médiateur, d'un conciliateur de justice ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats.

Article 1529

Les dispositions du présent livre s'appliquent aux différends relevant des juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou rurale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.

Ces dispositions s'appliquent en matière prud'homale sous les réserves prévues par les articles 2064 du code civil et 24 de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.

La tendance à favoriser la résolution amiable des litiges à récemment été illustré par le décret du 11 mars 2015 qui a modifié les dispositions de l’Article 56 du code de procédure civil :

L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites

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