L'accès à une activité professionnelle cas

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- La subordination juridique privée :

Tout contrat de travail est un acte juridique. La loi n'a pas défini de définition exacte cependant, la jurisprudence estime que le contrat de travail est un accord, une convention signée entre deux parties pour laquelle une personne : le salarié, s'engage à travailler pour le compte d'une autre personne : l'employeur, en contrepartie d'une rémunération. L'employeur a donc autorité sur le salarié. De ce contrat de travail ressortent trois éléments constitutifs qui caractérisent le contrat de travail : Une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination. La subordination juridique permet de qualifier l’existence d’un contrat de travail et d’accorder au travailleur salarié un statut avantageux à plusieurs titres (salaire minimum, congés payés, prestations sociales, licenciement soumis à conditions, indemnités en cas de licenciement.).

Le contrat de travail place le salarié sous l'autorité de l'employeur. En effet, l'employeur peut se voir dans d'éventuelles situations dans l'obligation d'exercer ses pouvoirs. Parmi ces trois pouvoirs, nous distinguons :

Le pouvoir de direction : C'est la possibilité de l'employeur de donner des ordres et des directives justifiées par l'intérêt de l'entreprise et conformément à la loi. Il peut ainsi prendre tout type de décisions en matière de gestion de l'entreprise ou dans le cadre de la gestion des ressources humaines.

Le pouvoir règlementaire : C'est la possibilité de l'employeur d'élaborer des règles, des normes afin d'assurer le bon fonctionnement de l'organisation. On peut retrouver ces obligations, ces règles dans la note de service et par la rédaction du règlement intérieur.

Le pouvoir disciplinaire : Ce pouvoir correspond à la capacité de l'employeur de faire respecter la discipline et dans le cas échéant, il a le pouvoir de sanctionner un salarié fautif à l'occasion de son contrat de travail.

- La subordination juridique publique :

Le travailleur indépendant exerce son activité non pas dans celui d’un contrat de travail mais dans le cadre d’un contrat d’entreprise: alors que le salarié est lié à un employeur, le travailleur indépendant a des clients.

Qu’ils soient artisans, commerçants, agriculteurs, artistes ou en profession libérale, les entrepreneurs individuels fournissent à leurs clients des services rémunérés tout en conservant leur indépendance dans l’exercice de leur activité. Un travailleur indépendant est à la fois entrepreneur, propriétaire de ses moyens de production et son propre employé. Il est maître des décisions concernant son travail, dans le respect des demandes de sa clientèle.

Dans le privé, le lien de subordination lie le salarié à son employeur mais dans le public, le lien qui unit le fonctionnaire à l'Administration est de nature non-contractuelle. En effet, contrairement aux personnels du secteur privé, la situation des fonctionnaires n’est pas régie par un contrat mais par la loi et le règlement qui organisent leur statut. Ayant pour vocation de remplir une mission de service public, les agents de l’État doivent se conformer aux instructions de leurs supérieurs hiérarchiques. Le devoir d'obéissance s'impose donc au fonctionnaire. Le refus d'obéissance équivaut donc à une faute professionnelle passible de sanctions disciplinaires.

Raphaël GRIFFON BTS AM1

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