Juridiction administrative

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2.Le préfet, le président du département, le Maire peuvent prendre des arrêtés.

Ce n’est pas parce qu’il s’agit d’un arrêté ou un décret qu’il s’agit d’un acte réglementaire car ces derniers peuvent aussi être des actes individuelles (ex:nomination, révocation...).

3. Il y a plusieurs section du consultative et une seule contentieuse

L’actuel Conseiller d’Etat est JM Sauvé, plus haut fonctionnaire d’Etat.

Les membres du conseil d’état sont répartis en sections. Certains seront dans une section administrative les autres se trouvent dans la section du contentieux. Ces sections administratives sont spécialisées: section de l’intérieur (police, liberté...), des finances (questions fiscales, financières...), des Travaux publics (grandes activités industrielles), sociales, et du rapport et des études dans lequel on peut y trouver deux parties d’un rapport concernant l’une: un bilan du contentieux administratif et l’autre: partie théorique sur un sujet de société (laïcité, emploi, environnement...) (rapport du Conseil d’Etat).

Un décret a été demandé par le Président du Conseil d’Etat auprès du Président de la République conseil d’état conseille mieux. En effet, le conseil d’état est parti du constat que les Textes réglementaires sont en France de plus en plus nombreuses, complexes et de moins en moins bien écrites.

Autrement dit, le Conseil d’Etat observe tes textes de piètre qualité. Son but est aussi d’améliorer la séparation de ses missions: contentieuses et de conseil. Problème d’impartialité car le Conseil d’Etat va conseiller les Ministres et l’Administration sur une loi ou une décision qui sera à nouveau remise en cause dans le cadre de sa mission contentieuse quelques années après l’élaboration de cette loi.

Il faut donc améliorer l’activité de conseil: création d’une nouvelle section: section de l’administration: compétence transversale lui permettant de conseiller le gouvernement sur les enjeux globaux de la réforme de l’Etat. Cette section de l’administration est censée de traiter l’amélioration des délais contractuels avec les entreprises, la relation avec les administrés. Permettre aussi à ces sections de pouvoir travailler en formations restreintes.

Ce risque d’impartialité a été soulevé par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Deux catégories de juge: Cour de justice de l’Union Européenne qui siège au Luxembourg (cour compétente pour juger du droit intéressant l’Union Européenne), l’autre: Cour Européenne des Droits de l’Homme (siège à Strasbourg), permet de faire respecter la convention Européenne des Droits de l’Homme (pas forcément besoin d’être membre de l’Europe ex:Turquie) et celle-ci a obligé le Conseil d’Etat à faire attention: 28 sept 1995: affaire Procola contre le Luxembourg, qui reprochait au Luxembourg (ayant un Conseil d’Etat similaire au français) de ses fonctions contentieuses et consultatives, ce dernier se plaignait de la partialité de Conseil d’Etat Luxembourgeois. Et la CEDH lui a donné raison, en effet le Conseil d’Etat ne peut être pour elle juge et partie.

Elle dit plus précisément que si un conseil d’état exerce deux missions: alors ces dernières doivent être très clairement séparées, autrement dit il ne peut pas y avoir de liens entre les deux missions.

Quelques années plus tard, la CEDH publie un arrêt (Sasilor) concernant directement la France, car porte atteinte au droit à un procès équitable (liberté fondamentale) art. 6 de la convention EDH.

L’organisation du Conseil d’état avait déjà fait l’objet d’une question prioritaire constitutionnalité qui n’avait pas aboutie.

Voilà donc pourquoi le Conseil d’Etat s’est soucié de sa fonction consultative.

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