Fiche sur le droit des personnes

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* Absence de reflexe du tronc

* Absence de ventilation spontanée

Arrêt 1995, C.Cass : être plongé dans état végétatif : dommage : ayants droit peuvent demander réparation

Arrêt 2010, C.Cass : préjudice moral n’est pas réparable car la victime ne se rend pas compte de son état

Preuve Juridique

Mort produit effets juridiques : ouverture succession, dissolution mariage …

Deux façons juridiques de prouver la mort :

- Acte de décès par officier état civil de commune après présentation d’un certificat de décès (heure, date..)

En cas de prélèvement d’organes : Procès verbal de décès établi par 2 médecins + 2 autres médecins en dehors de l’équipe de greffe

Conflit d’ordre de décès (membres d’une même famille décèdent en même temps) :

depuis réforme du 3 septembre 2001→ art 725-1 du CC : ordre peut être établi par tous moyens mais si ce n’est pas établi alors la succession de chacun est dévolu sans que les autres morts ne soient impliqués.

- Mode strictement judicaire avec jugement déclaratif de décès art 88.al 3 du CC

Droit de mourir : euthanasie

CEDH : ce droit n’est pas un principe fondamental, vérification de l’intégrité du consentement du mourant

Arrêt Pretty conte RU et Arrêt Hass contre Suisse (20 janvier 2011)

Loi Kouchner 2002

Loi Léonetti 23 avril 2005 : administration de soins palliatifs aux patient en fin de vie

Dispositions :

- Malade conscient décide de bénéficier de traitement ou non

- Médecins doivent informer le patient des conséquences de l’arrêt de traitement au préalable

- Patient inconscient : décision collégiale d’une équipe médicale après consultation d’une personne de confiance ou directives anticipées du patient (prises moins de 3 ans avant l’état inconscient)

- Euthanasie active : injection qui provoque la mort, soins palliatifs administrés en doses létales.

Affaire Vincent Imbert, victime accident voiture, mère demande euthanasie, Chirac dit non, mère le fait, poursuivie mais non-lieu

Absence et disparition

1. Absence : plus de nouvelle et pas de signe de vie

1804 : reconnaissance de la mort de l’absent était retardé le + possible

28 décembre 1977 : raccourci les procédures à 2 phases la constatation judiciaire de la mort :

* Présomption d’absence :

Tout intéressé + ministère public fait constater une présomption d’absence art 112 du CC par juge tutelle

→ présomption d’absence mentionnée sur l’acte de naissance

Epoux ou les mandataires administrent les biens de l’absent ou les tiers (ne peut pas exercer tous les droits de l‘absent : créance alimentaire) si le juge le décide

Si décès de l’absent : liquidation régime patrimonial, ouverture succession … Actes administrés durant l’absence ne sont pas remis en cause dans l’intérêt des tiers

Si 10 ans écoulé, 2ème phase commence

Si la présomption d’absence non faite et 20 ans écoulés, alors direct déclaration d’absence

* Déclaration d’absence :

TGI prononce après enquête une déclaration d‘absence dont l’effet est la présomption de mort de l’absent

Mesures de publicité

Absence mentionnée sur registre décès à l’état civil

Déclaration d’absence = même effet que la mort donc engendre : succession, liquidation mariage

Si l’absent réapparait après cette déclaration d’absence, il récupère tout sauf son mariage

2. Disparition : circonstance rendant probable décès mais pas de cadavre

Ordonnance 30 octobre 1944 (remanié en 1958) : art 88, al 1 du CC : personne disparue dans circonstances qui peuvent mettre sa vie en danger alors décès judiciairement déclaré

A fortiori, art 88, Al 3 : même si le corps n’est pas retrouvé

Jugement de disparation prononcé par TGI produit effet rétroactif (mort fixée au jour de la disparition)

Si il réapparait alors annulation jugement de disparition

Proposition de loi en 2004 : système applicable aux cata graves (NON ABOUTI)

Conditions d’identification des personnes morales

Personne morale = incorporelle et abstraite

Deux courants de pensé :

1. Personnes morales naissent de l’intervention de l’Etat qui décide type de groupement, structure, règles, objectifs et la perso juridique ou pas. Le législateur fixe la liste grpmts qui accèdent à la perso juridique

2. Théorie moderne : perso juridique est une réalité liée au mbres composant la personne morale.

- Reçoit appui de la C.Cass (1891) pour admettre la personnalité morale des sociétés civiles :

« Tout groupement formé conformément à la loi, ayant des organes exprimant une volonté collective, une certaine structure et un but légitime clairement défini était pourvu de plein droit de la perso juridique »- Arrêt de la Ch. Sociale 17 avril 1991 (Droit social) : « la personnalité civile n’est pas une création de la loi, elle appartient en principe à tous grpmts pourvu d’une expression collective, d’intérêts licites dignes d’être juridiquement reconnus et protégés »

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