Droit des libertés fondamentales

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B. La classification des droits fondamentaux.

Essentiellement doctrinale, il y a trois catégories.

- Les droits libertés.

On y trouve les droits à la dignité, le droit de suffrage, d'aller et venir, de communication, respect de la vie privée, propriété, mariage, liberté d'expression. Tout une série de droit fondamentaux de première génération pour la plupart.

Ils sont absolus et universels.

- Les droits créances.

Ce sont des droits plus économiques, ils apparaissent comme des contre parties sociales pour l'individu (droit à l'éducation, à la santé, à l'emploi, au repos, à la protection sociale, à la solidarité nationale, au logement...).

Ils sont contingents, relatifs.

- Les droits garantis.

Ce sont des garantis de l'exercice des autres droits (droit au juge, de la défense, à la sécurité juridique...).

SECTION II : Les sources normatives des droits fondamentaux.

- Les sources constitutionnelles.

Aujourd'hui dans les États le caractère constitutionnel de la protection des droits fondamentaux est la norme la plus répandue. Elle a une valeur différente selon que le régime admette la supra constitutionnalité des engagements internationaux (pas le cas de la France). Les modèles normatifs de protection des droits fondamentaux des pays européens se sont exportés (le modèle français notamment en Afrique, et le modèle britannique notamment dans les pays du common wales).

La France a été le premier pays a reconnaître que les droits fondamentaux consentis présentent un caractère universel et l'une des premier à reconnaître des droits et libertés d'un point de vu constitutionnel.

A. Les droits de l'homme de première génération (DDHC 1789).

Chaque État des États généraux avaient désigné un membre pour rédiger, corriger une déclaration des droits de l'homme qu'ils avaient souhaité formaliser pour mettre fin au système féodal. Cette rédaction n'a pas été improvisé elle prend source dans les cahiers de doléances avec une demande d'un catalogue d'élaboration des droits.

Les États généraux envisagent donc de satisfaire à ces revendications sauf que l'assemblée des États généraux devient l'assemblée constituante, il va également y avoir le serment du jeu de paume, etc...

Et le 9 juillet 1789 Mounier annonce la rédaction d'une déclaration, Mounier, Champion de Cissé et le Comte de Mirabeau (totalement opposé à tout ce qui constitue une atteinte aux libertés) rédigent alors cette déclaration. De plus Lafayette a permis une prise en compte des droits de l'homme, il avait une ambition de faire un déclaration d'indépendance française, un texte dans l'esprit proche de la déclaration d'indépendance américaine.

Il faut un mois et demi pour rédiger la DDHC, elle a eu un préalable nécessaire qui est la nuit du 4 août avec l'abolition des privilèges. La DDHC est devenue le socle accepté par tous des droits admis par le peuple français. Aujourd'hui on peut dire que la DDHC et son préambule constituent le socle du pacte républicain.

Il y a une orientation plus importante vers les droits politiques ou les droits des individus par rapport à l'autorité publique. La DDHC a néanmoins été rédigée dans un sens universel, l'idée est qu'elle est une portée valide pour tout les lieux, tout les temps, tout les régimes politiques, de ce point de vue la définition substantielle des droits de l'homme qui y sont inscrits ressemble à celle énoncée dans la Déclaration d'indépendance américaine.

Les droits qui sont inscrits dans la DDHC sont antérieurs à la création d'une société politique, il s'agit de la référence à des droits naturels qui préexistent à l’État civil. C'est pourquoi il y a une vrai filiation entre la philosophie des lumières et la DDHC, la DDHC est la loi positive qui admet les droits naturels, Mirabeau reconnaît l'existence des droits naturels, il disait dans son essai que dans un État tout tient à la liberté qui est le premier des ressorts de l'homme.

L'homme ne renonce plus à ses droits naturels si le droit positif transgresse à la liberté. La garantie des droits de l'homme nécessite une force publique, une force qui est destinée à préserver le corps social.

La valeur juridique de la DDHC n'est pas simple a appréhender puisqu'à la base la DDHC n'a aucun but déclaratif c'est une proclamation dont l'utilité juridique s'est vite perdue, la seule Constitution a y faire référence avant celle de 1946 est celle de 1791. La DDHC est tombée dans l'oublie durant 150 ans, les gouvernements qui ont succédé n'ont pas réellement chercher à s'en servir, la DDHC est un monument en péril.

La référence dans le préambule de la Constitution de 1946 a permis de faire d'un outil de contrôle de la constitutionnalité des lois. En 1958 le Conseil Constitutionnel n'est qu'un organe essentiel politique un peu symbolique et c'est progressivement qu'il s'est émancipé des pouvoirs publics en se juridictionalisant.

L'évolution majeure est la décision de 1971 par laquelle le C.Constit reconnaît la liberté d'association parmi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ces principes s'apprécient par rapport au Préambule de la C de 1946 mais c'est dans la décision de taxation d'office de 1973 que le C.Constit utilise directement pour la première fois la DDHC comme instrument du contrôle de la constitutionnalité des lois en recourant au principe d'égalité.

B. Les droits de l'homme de deuxième génération.

- La rédaction du préambule de la Constitution de 1946.

Après la 2GM, un nouveau pouvoir va émerger mettant en avant ces libertés par rapport à l'oppression nazie qui a été subie. Le préambule arrive l'année des élections avec l'arrivée au pouvoir de la coalition du tripartisme (MRP, SFIO, PCF), les trois partis s'accordent

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