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Droit de la famille - EXERCICES

Par   •  5 Août 2019  •  Cours  •  486 Mots (2 Pages)  •  9 Vues

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PROBLÈMES : COURS 1 et 2

Problème 1 :

Répondez aux questions par : Vrai ou Faux, puis justifiez brièvement :

1. Même avant sa naissance, un enfant peut hériter de son père. (Faites les nuances qui s’imposent) VRAI. Un enfant en gestation peut hériter à conditions qu’il naisse vivant et viable (art 617 al 1)

2. En raison de la protection générale que lui accorde le Code civil du Québec, il est défendu au mineur d'aliéner une partie de son corps. (Faites les nuances qui s’imposent)

FAUX. Il peut aliéner une partie de son corps si la partie en question peut se régénérer et qu’il n’y a pas de risque sérieux pour sa santé. Il peut le faire à condition d’avoir l’autorisation de l’autorité parentale et du tribunal (art 19 al 2)

3. S'il y a une urgence, on pourra exiger d'un individu qu'il donne du sang. (Faites les nuances qui s’imposent) FAUX. On ne peut être forcés à donner du sang, même en cas d’urgence (art 10 al 1)

4. En tout état de cause, un médecin peut prélever un organe sur son patient décédé dans le but de faire une greffe. (Faites les nuances qui s’imposent)

Faux, ce n’est pas en tout état de cause !

Il faut d’abord le consentement de la personne avant son décès (art. 43 C.c.Q.).

Sinon, à défaut, on obtient le consentement du titulaire de l’autorité parentale, le tuteur ou gardien (art. 44, a.1 C.c.Q.)

Par contre, le consentement n’est pas nécessaire lorsque deux (2) médecins attestent pas écrit l’impossibilité d’obtenir le consentement en temps utile ET l’espoir sérieux de sauver une vie humaine ou d’en améliorer sensiblement la qualité (art. 44, al.2 C.c.Q.).

Ajoutons aussi, par ailleurs, que le prélèvement ne peut être effectué avant que le décès n’ait été constaté par deux (2) autres médecins, c’est-à-dire par ceux qui ne participent ni au prélèvement, ni à la transplantation (art. 45 C.c.Q.)

5. La preuve de l'état civil peut se faire par témoins ou papiers de famille. (Faites les nuances qui s’imposent) FAUX. La preuve d’état civil doit être faite par l’auteur, qui devra signer le document (art 110)

seuls les «actes de l’état civil» font preuve de l’état civil (i.e. la naissance, le décès, le mariage et union civile) ! (art. 107, al. 1 C.c.Q.)

Ils sont tous des «actes authentiques» (art. 107, al. 2 C.c.Q.). Tout autre document serait refusé en guise de preuve à l’extérieur d’un procès.

En revanche, des témoins seraient entendus et des papiers

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