Droit de l'union européen

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des droits aux nationaux des États membres qui sont ipso facto des citoyens européens (droit de vote, protection des droits fondamentaux, etc). Ceci explique qu’au début des années 2000, lors de la signature du traité de Nice, un processus se déclenche.

B/ La confection d’un véritable traité constitutionnel

Printemps 2000, juste après la signature du Traité de Nice. Le ministre allemand des affaires étrangères évoque le 12 mai l’idée de doter la CE d’une véritable Constitution. L’idée émane du côté allemand, la France va réagir vite, et Jacques Chirac prononce le 27 juin 2000 devant le Bundestag un discours où il explique qu’il faut aller vers une Constitution pour l’Europe. Le processus peut démarrer.

En 2001, le Conseil Européen1 décide de lancer une révision globale de tous les Traités existants et envisage prudemment que ça pourrait déboucher sur la rédaction d’une Constitution.

En 2002, s’ouvre le processus de révision du traité pour aboutir à une constitution pour l’Europe. Chose nouvelle, la négociation s’engage en désignant une instance spécifique : la Convention, qui comprend 105 membres (essentiellement des parlementaires nationaux des États membres et des parlementaires européens). C’est une sorte d’Assemblée constituante.

Fin 2003, après 16 mois de travail, elle va accoucher d’un projet, et en 2004 les États membres vont analyser ce projet, apporter des modifications par des négociations. Cela donne lieu à la rédaction définitive du Traité établissant une Constitution pour l’Europe. Ce texte apporte des innovations qui seront très largement reprises dans l’actuel Traité de Lisbonne.

On trouve dans le Traité de Lisbonne la suppression des piliers, un renforcement de la démocratie dans l’UE se traduisant par des mesures importantes (renforcement des pouvoirs du Parlement européen en matière législative et création de l’initiative citoyenne européenne ICE permettant à 1 million d’européens de déclencher l’initiative législative). Le Conseil Européen ne sera plus présidé par un État membre avec une succession de 6 mois en 6 mois, mais sera présidé par une personnalité élue pour 2 ans et demis renouvelables une fois. On trouve aussi la création d’un ministre des affaires étrangères européen. L’échec du traité constitutionnel aurait pu mettre un terme à toutes ces innovations, or on retrouve quand même l’essentiel du Traité constitutionnel.

II - La déconstitutionnalisation opérée par le Traité de Lisbonne

La déconstitutionnalisation tient à la façon dont ce traité a été adopté. En 2005, l’échec du projet a condamné la poursuite du processus de ratification, même si 18 États ont ratifié le traité. Il a fallu trouver une autre voie. Début 2007, les États membres de l’Union se réunissent à Berlin le 25mars 2007 pour le cinquantenaire de la construction européenne et ils décident de lancer un nouveau processus de négociation. Ouverture d’un nouveau chantier de négociation, dont le président Français (N. Sarkozy) évoquera qu’il sera un chantier rapide, purement technique. Il parlera à l’époque de traité simplifié d’une 50aine d’articles. Le traité fait l’objet d’une négociation pendant l’été 2007 (juin à octobre). C’est la plus rapide de l’histoire de l’UE. Elle est intergouvernementale. Ce texte est signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 et soumis à ratification de la part des États membres, qui nécessité l’unanimité pour que l’entrée en vigueur soit possible. La France ratifie le traité en février 2008, cette ratification implique une modification de notre Constitution, et la ratification s’opère par voie réglementaire et non pas référendaire. Ce n’est pas très démocratique, car on accepte par voie réglementaire un texte presque identique à celui refusé massivement par les Français. Les Irlandais ont dit non par référendum, et ils ont revoté et accepté le traité.

A/ Une déconstitutionnalisation formelle

Le mot « Constitution » disparaît du traité de Lisbonne, il est devenu tabou. On supprime tout ce qui a une connotation étatique qui pourrait laisser croire que l’Europe se voudrait un État. Il n’est plus question d’un hymne européen. On supprime la devise (« l’unité dans la diversité »), le drapeau. On supprime le terme « loi européenne ». On distinguait dans le traité entre ce qui était législatif et réglementaire, et on prévoyait qu’un des instruments essentiel serait la loi européenne. Malgré la suppression de la référence à la « loi », on parle toujours du règlement. Cependant on ne va pas très loin, on laisse subsister la procédure législative, c’est juridiquement absurde. Il est question du pouvoir législatif mais le mot loi a disparu. On a aussi fait disparaître le ministre des affaires étrangères, mais c’est purement formel, on lui substitue un haut représentant pour la politique étrangère et de défense qui détient exactement les mêmes prérogatives.

B/ La parenté avec le traité constitutionnel

Pour l’essentiel, sur le contenu du traité de Lisbonne, il y a une parfaite adéquation (à environ 85%) entre ce que l’on trouvait dans le Projet de Traité constitutionnel et le Traité de Lisbonne.

La suppression des piliers est confirmée.

Le renforcement du parlement européen est confirmé.

Le maintien de la présidence du Conseil Européen confiée à une personnalité pour 2 ans et demie et renouvelable une fois.

Il y a pérennisation de la présidence tournante de l’Union pour le Conseil (on a remplacé le Conseil des Ministres par le Conseil), qui est à distinguer du Conseil Européen, c’est la réunion des ministres des 27 pour légiférer sur la production normative. Ce Conseil a des formes différentes selon la matière que l’on traite.

Il y a l’initiative citoyenne européenne.

On retrouve la modification des règles de vote au Conseil. On vote par un système de double majorité qui rentrera en vigueur en 2014. Lorsque le Conseil statue à la majorité qualifiée, pour que la décision soit adoptée il faut que 55 % des États représentant 65 % de la population y soit favorable.

Le Traité de Lisbonne maintient un dispositif permettant à un État de se retirer de l’UE. Le droit de retrait qui avait été discuté est finalement institué par le Traité constitutionnel

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