Droit civil : quel tribunal pour quel conflit ?

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pour juger les litiges entre les proprio des terrains et ceux qui louent la terre

Juridic collégiale paritaire et échevinale (des pros et des non pros).

Un juge du TI qui est pro et deux assesseurs qui sont pour une partie représentant des propriétaire et une partie représentante des fermiers

f) Le tribunal des affaires de la sécurité sociale

Compétent pour les litiges entre les assurés sociaux et la sécurité sociale.

collégiale échevinale et paritaire, le juge pro est un juge du TGI assisté par deux juges non pros, un pour les salariés et un pour la sécurité sociale

Projet de 2016 de supprimer cette juridiction et de la transférer dans le TGI

2) Juridictions pénales

chargees de juger les infractions (crimes delits contraventions)

a) phase d’instruction

Obligatoire pour les délits graves. Réalisé par un juge d’instruction (pro du TGI)

rechercher des elmts de nature a établir la culpabilité ou la non culpabilité d’une personne. Le juge d’instruction instruit a charge ou a décharge

juge d’instructions pouvoirs : peut mettre en examen, détention provisoire

Mais il ne peut declencher les poursuites pénales seul

Le procureur est maitre des procédures pénales

si il n y’a pas assez d elmts a charge il y’a un non lieu

ou alors il envoie vers une juridiction jugement (ordonnance de renvoi si c’est un delit ou une ordonnance de mise en accusation si c’est un crime)

b) Juridictions de jugement

-Le tribunal de police

Il juge les contraventions.

Si la peine encourue est < 1500e c’est une contravention

Le tribunal de police est au tribunal d’instance.

-Le tribunal correctionnel

Juge les délits.

Si la peine encourue est < 10 ans d’emprisonnement c’est un délit

Situé au tribunal de grande instance

-la cour d’assises

Juge les crimes

Si la peine encourue est > 10 ans de réclusion criminelle (viol,meurtre)

Elle siège par session

Elle siege soit a la cour d’appel soit au TGI

composée de 3 juges pros et un jury populaire —> 6 jurés et 9 d’assises d’appel

jury doit avoir plus de 23 ans ne pas être prive de ses droits civils et politiques. Et interdit pour les magistrat gendarmes policiers.

B) Juridictions du second degré

1) les cours d’appel

Affaires rejugés par des juges pros (conseillers)

Elle juge en fait et en droit (re juge tout)

36 cours d’appels en France

filtre taux de ressort 4000e si c’est inférieur a ce montant ne peuvent pas être refugées ( juge comme premier et dernier ressort)

Si c’est supérieur elles seront jugées comme premier ressort

C) La cour de cassation

La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. İl y en a une qui se trouve a Paris

Les magistrats de la cour de cassation sont des Hauts conseillers (souvent pros mais pas toujours)

Juge de droit, double mission

-1ere mission elle vérifie que les autres juges ont bien appliqué la loi et que les conditions ont bien été appliqué

-2eme mission elle va uniformiser le droit en France

divisée en 6 chambres

1er chambre civil—> mariage filiation

2eme chambre—>responsabilite civil

chambre sociale—> prud homme

chambre commerciale—> tribunal commercial

chambre criminelle—>toutes les affaires pénales

On peut mélanger les chambres ce qui donnera des chambre mixtes (3 chambres de la cours de la cour de cassation)

Si les 3 chambres peuvent être concerné ou alors si par le passé 2 chambres par le passé deux chambres ont donné deux réponses diff a une question identique

On peut aussi réunir toutes les chambres (Assemblée plénière)

si la cour de cassation statue sur renvoi après cassation

Appréciation souveraine des juges du fond de la cour de cassation : c’est la cour de cassation qui dit que les juges du fond ont raison.

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